DE LA TRANSMISSION VOLONTAIRE DES DROITS DU BREVETÉ

73. -- Les formalités de transmission doivent être réduites à une seule, commune à toute mutation

relative à un droit quelconque touchant au brevet.

On a vu que la vente d’un brevet est en fait soumise à quatre formalités depuis que la loi de r9°0 a, en l'imposant à tout autre acte de mutation relative à un: brevet, attaché à Ia formalité de l'inscription à l'Office national de la Propriété industrielle les effets de validité à l'égard des tiers. Gette nouvelle disposition a, eu cependant ceci de bon, qu'elle s'applique uniformément à toutes les mutations auxquelles peut donner lieu un brevet d'invention et qu'elle est justifiée par le but à atteindre, identique dans tous les cas. Elle a eu encore pour effet celui de mettre davantage en évidence l’inu-

tilité des formalités propres à la cession du brevet et

dont’ aucune ne peut désormais présenter sa justificas tion. :

La formalité de l’acte notarié est une survivance, sous ine forme adoucie et combien certes plus aisée, de la nécessité où se trouvaient les inventeurs sous l’ancien régime de recourir à l'autorisation royale pour transmettre leurs droits de privilégiés. Mais cette exigence rendait du moins certains services, puisqu'en particulier l'ordonnance qui autorisait cette cession avait aussi pour effet celui de publier cette transmission, à la connaissance de laquelle de nombreux tiers étaient intéressés. Actuellement, et depuis 1791, cette formalité n’est soutenue par aucune raison valable et c’est depuis longtemps qu’elle est condamnée par les auteurs, Il est temps que le législateur la fasse disparaître.

La formalité du paiement anticipé de Ja taxe äoît être considérée comme issue d'une lutte entre deux thèses contraires, qui trouvèrent chacune au moment voulu leur majorité au Parlement. Les projets soumis aux deux chambres, soit par le Gouvernement, soit par Îles commissions, n'avaient envisagé pour la prise d'un prevet que le paiement d’une taxe unique. Philippe Dupin s'était, en effet, dès l’abord, déclaré opposé au système des annuités et il présentait à l'appui de sa thèse les considérations suivantes : « Ce système (le paiement de la taxe par annuités) a quelque chose de séduisant ; il favorise les inventeurs qui sont sous le poids de la 4é-

tresse : mais il rend les perceptions plus longues et plus

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difficiles ; il augmente et complique les écritures de comptabilité ;: il multiplie les causes de déchéance et peut frapper les négligences, l’absence, la maladie, à légal de la mauvaise foi ; il ne donne au contrat intervenu entre l'inventeur et la société d’autre sanction que l'abandon d’un brevet témérairement sollicité ; enfin (et c'est la considération la plus grave), il ne permet pas aux intéressés de connaître exactement la durée des brevets, et de savoir ce qui tombe dans le domaine publie ou ce qui reste sous les restrictions d'un droit privatif.» Or, ce fut cependant le paiement par annuités qui fut adopté, à la suite d’un amendement présenté à la Chambre des députés, nonobstant l'opposition du gouvernement et celle de la commission . Mais cette dernière réussit toutefois à faire prononcer sa façon de voir lorsqu'il s’agit du cas particulier de la cession, et elle fit en sorte que tout se passät alors comme si l’amendement signalé plus haut était momentanément écarté. l'est évident qu'il faut choisir entre les deux thèses de la taxe unique ou de la taxe par annuités, et quil faut alors s’en tenir au choix ainsi fait, Chacune d'elles a des avantages et des inconvénients qui sont les mêmes en regard du breveté primitif qu'à l'égard du cessionnaire. Puisqu'on à résolument adopté le régime de la laxe par annuilés, il n'y a aucune raison spéciale pour exiger le paiement anticipé de la taxe au moment de la cession. Gela est reconnu d’ailleurs depuis longtemps,

à à A c a\ £ ni al; Ï ñ fout le monde réclame l’abrogation de cette prescription -

mesquine et qui peut être parfois fort gênante. Tous les projets de lois depuis 1909 ont supprimé cette exigence.

La formalité de l'enregistrement gpécial obligatoire a été au contraire fortement motivée à son origine. L'ordonnance royale de l’ancien régime, qui constituait en quelque sorte l'acte de cession, était elle-même soumise à un enregistrement. En 1791, la suppression de l'ordonnance royale dans le cas analogue de la cession du brevet, aurait entraîné avec elle celle de l’enregistrement, si celte dernière formalité n'avait fait l’objet d'une exigence spéciale de la loi. C’est pour pouvoir rendre J’acte de cession valable à l'égard des tiers, que le législateur fit une obligation de son enregistrement.

Nous avons parlé’ à plusieurs reprises de cet enregistement spécial, d’abord imposé dans les deux départe: ments du cédant et du cessionnaire, puis limité au seul secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte a été passé, à l'exception de la Seine, où, depuis 1908, l'enregistrement a lieu à l'Office national de la Propriété industrielle.

Cet lenregistrement spécial n'était d’ailleurs justifié, qu'en tant qu'il aboutissait à l'inscription de la mutation sur un registre tenu d’abord au Ministère du Commerce, puis, après la création de celui-ci, à l'Office national de la Propriété industrielle (Sous la législation de 1791 c'était au Recto Te des brevets d'invention, ou plus tard

au Ministre de l'Intérieur, dûment avisé par le seeréta- \

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riat du département intéressé, d’instruire les autres départements de cette mutation ; alors il n'existait pas de registre central). Ce n’est, en effet, qu'à partir de cette inscription que les tiers peuvent eflicacement prendre connaissance de la mutation effectuée. On aurait dü considérer que l’enregistrement à la préfecture n'était que le moyen, alors le plus commodément praticable et pour cela le seul permis, d'arriver à cette inscription: malheureusement, c’est à ce moyen lui-même qu'on attacha le caractère d'opposabilité aux tiers. IL arrivait, en effet, qu'une cession devait être et était réputée valable à l'égard de tous, à partir du moment où elle avait été enregistrée au secrétariat de la Préfecture ; or il fallait nécessairement un certain temps avant que led tiers pussent effectivement prendre connaissance de cette mu- Lion, qui leur était pourtant opposable déjà. On peui dire que pendant cette période les droits des tiers n'étaient pas sauvegardés. | Déjà, en 1825, Regnault posait fort bien la difficulté que nous venons de signaler « La question s'est plusieurs fois élevée de savoir si, du moment que le transport a été bien et régulièrement enregistré au secrétariat de la préfecture, le cessionnaire peut poursuivre les contrefacteurs en vertu de son acte, ou bien s'il faut qu'indépendamment de l'enregistrement cet:acte ait éb proclamé dans le bulletin des lois ; en d’autres termes, si les tiers sont censés avoir connaissance du transport

par le seul fait de la passation de ce transport devant

notaires et de son , enregistrement au secrétariat de la préfecture ». Et il concluait « I est certain qu'il existe une lacune dans la loi ; qu’elle ne s'explique pas clairement à cet égard... » (x).

Cette lacune n’a point été comblée en 18f{4, elle l'a été en 1920 lors du vote de la loi du.°6 juin qui décida que dorénavant d'inscription à l'Office national de la Propriété industrielle serait indispensable pour rendre la cession valable à l'égard des tiers. À partir de ce mo-' ment la formalité de l’enregistrement proprement dit n'avait plus de raison d’être puisque le but auquel elle était jusqu'alors destinée était pleinement rempli par cette inscription, rendue fort possible sans son intervention, et même facilitée par sa supression, qui écartait par le fait même une complication de forme. La loi de 1920 aurait donc dû supprimer toutes les formalités inutiles de l’art. 0 ; malheureusement, elle se contenta d'y ajouter une nouvelle, la seule qui soit vraiment utile. En cela, elle eut le tort de ne pas prendre exemple sur les projets de loi de 1909, 1912 et 1916 qui reconnaissant à la seule inscription l'effet qu’elle lui reconnaissait elle-même, supprimaient en même temps les trois formalités oiseuses, plus injustifiables que jamais.

Depuis 1920, la cession de brevet est soumise à quatre

formalités, dont trois sont devenues, au moins mainie-

() Regnault, p. 186.