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nant, inutiles, gênantes et par conséquent nuisibles, tan: dis que la quatrième aboutil directement à un but précis, dont l'utilité et la nécessité sont incontestabies ; l’opposabilité de la cession aux tiers. Bien entendu, il est aussi indispensable que tout acte de mutation relative à un brevet soit opposable à tous ; c’est pourquoi cette formalité de l'inscription à l'Office national de la Propriété industrielle a été étendue, par la loi de 1920 ellemême, à toutes ces mutations, quelles qu'elles soient.

Le dernier progrès à faire dans cet ordre d'idées con- -siste à écarter la distinction que. l’on.a faite jusqu à présent, quant aux formalités qui les entourent, entre la cession de brevet et toute autre mutation relative à un brevet. Pourquoi traiter différemment ces divers modes de transmission, qu'il s'agisse des relations entre les parties ou de la situation de chacune d'elles à l'égard des tiers, puisque les intérêts mis en cause, sont, en déinitive de même nature et souvent de même importance ? : La formalité de l'inscription à l'Office national de la Propriété industrielle sauvegarde complètement . les droits des tiers ; comme dans tout contrat, c’est aux parties qu'il appartient de défendre elles-mêmes leurs intérêts. Ce qui suffit pour la licence, le gage... suffit, avec autant de raison, pour la cession proprement dite. C'est pourquoi le projet de loi de 1924 reprend justement les propositions de 1909, 1912 et 1916, et propose elle-même que seule la règle suivante fixe l’unique

formalité désormais applicable à tout genre de.mutation

touchant un brevei, « Aucune transmission de propriété, aucune cession ou concession de droit relativement à um brevet ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur un registre spécial tenu

à l'Office national de la Propriété industrielle ».

7h. — Il est utile que la mutation soit publiée

L'inscription sur un registre spécial et unique est un fait précis, dont la date est bien déterminée et que chacun peut vérifier à la suite d’une simple démarche auprès de l'Office national de la Propriété industrielle. Un tiers contractant peut, dans lous les cas, savoir la valeur des droits au sujet desquels il traite.

Bien que, de cetté façon, les droits des tiers soïent strictement gardés on a persé cependant à faciliter la connaissance, dans le public, de cette inscription de mu-. tation, jugeant avec raison que les tractations au sujet du brevet n’en seraient rendues que plus aisées. C'est pourquoi on a songé à publier toutes ces mutations.

La loi de 1844 n'avait organisé que la proclamation du brevet au bulletin des lois et la loi de 1902 s'était bornée à prescrire la publication, dont l'usage existait déjà, d'un catalogue des brevets d'invention. De telle sorte | que sous la législation actuelle, les autres mutations se rattachant au brevet ne font l’objet d'aucune mesure semblable. Ge sont les proiets de lois récents qui ont

proposé cette innovation,

1310 — sa E

Le projet de 1909 disait dans son article 21 «seront mentionnés dans le catalogue publié conformément à l’art. 14, toutes les cessions de propriété, concessions de droits d'exploitation ou de gage et radiations ultérieures intervenues sur chaque brevet ». Les projets de 19712 et 1916 reprenaient textuellement cette prescription qui faisait l’objet du dernier alinéa de leur art. 20.

Le projet de 1924 enlève la plus grande partie de son importance au catalogue de la loi de 1902, et ne lui laisse qu'un rôle secondaire dont il parle d’ailleurs incidemment (art. 31). La publication légale des brevets serait dorénavant faite de la façon suivante : « Les dessins et descriptions de tous les brevets d'invention ‘et certificats d’addition seront publiés in extenso, par fascicules séparés, dans l’ordre de leur délivrance (art. 30); ces fascicules et leur catalogue mis à la disposition du public seront en outre déposés à l'Office national et, dans chaque région économique, au siège de la Chambre de commerce ou à la Préfecture du chef lieu de la région, où iis pourront être consultés sans frais » (art. 31): et celle des mutation relative aux brevets, comme suit: « Seront mentionnées dans le Bulletin officiel de la Proprété industrielle toutes les mutations de propriété, concessions de droit d'exploitation ou de gage et radiations

intervenues sur chaque brevet » (art. 26).

79. — Les formalités de procédure de saisie de brevet où de licence exclusive, acluellement encore en discussion, doivent être définitivement fixées par la

loi.

Les dispositions, dont il vient d'être question, du projet de 1924 n'ont eu pour but que de rendre plus simples ou plus efficaces, les règles relatives aux diverses mutations : cession de brevet, de licence exclusive, concession de licence simple, de droit de gage, saisie... Pour la saisie, les règles énoncées jusqu'à présent sont insuffisantes, car aucune d'elles n’est venue imposer aux juges et aux auteurs la solution à prendre au sujet des formalités à suivre à son égard. Nous avons dit que les avis étaient partagés sur le point de savoir quelle procédure il convenait de suivre dans ce cas ; il est convenable que la loi vienne mettre définitivement tout le monde d’accord là-dessus.

Les projets de 1909 et de 1912 proposaient d'appliquer à la saisie du brevet la seule procédure de la saisie-arrêt. L'emploi de cette procédure nécessite la centralisation à l'Office national de toutes les inscriptions relatives aux mutations de brevets, réforme préconisée en conséquen: ce dès 1909 et réalisée par la loi de 1920, qui a décidé en particulier que les cessions deviendraient valables à l'égard des tiers non plus au moment de l’enregistrement de l'acte de cession au secrétariat de la Préfecture

du département dans lequel l'acte a été passé, mais seu-

lement à partir de l'inscription à l'Office. Il était dès lors loisible de faire une application presque immédiate des règles portées au code de procédure civile et d'organiser une procédure d'opposition à toute mutation ultérieure du brevet.

Le projet de 1912 disait à ce sujet : « Tout créancier d'un brevet pourra faire procéder à Ja saisie-arrêt d’un brevet d'invention appartenant à son débiteur, de la manière et dans les conditions définies par les art. 553 et suivants du code de procédure civile. La procédure prévue à l'égard du tiers saisi sera applicable à l'Office national, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration affirmative. Toute saisie-arrêt frappant un brevet sera mentionnée sur le registre tenu à l'Office national..….. » (art. 21). C’est bien là le résultat qu’on pouvait attendre de la saisie-arrêt, mais il était exagéré de vouloir tirer de cette procédure, la seule désignée par le texte, le moyen de procéder à la vente du brevet saisi, pour laquelle le projet de loi continuait par les dispositions suivantes incomplètes par elles-mêmes, bien que compliquées de formalités injustifiables. «... [| ne pourra être procédé à la vente publique d'un brevet appartenant à un débiteur qu'à la suite d’une saisie-arrêt, le jugement validant la saisie-arrêt ordonnera alors l'adjudication publique du brevet. Après l’adjudication publique du brevet, l'adjudicataire devra, à peine de nullité à l'égard des tiers faire procéder dans le délai d’un mois,

à l'inscription à l'Office national du procès verbal d’ad.

judication. Nonobstant la réception par l'Office national de l'exploit de saisie-arrêt, tous actes quelconques de cession ou de concession de droits relatifs au brevet saisi continueront à être inscrits. Ces inscriplions seront radiées lors de l'inscription du procès-verbal d’adjudication ordonnée par le jugement sus visé » (art. 21).

Le projet de loi de 1916 s’est fortement inspiré du projet précédent mais il a eu le soin de l’amender en de nombreux points. En ce qui nous préoccupe il a pris nettement position, pour l'application des règles eumulées, de la saisie-arrêt et de saisie-exécution, solution dont nous nous sommes déjà fait Fécho, et écartant cerlaines dispositions fâcheuses de 1912 relatives au délai d'inscription du procès verbal d’adjudication, et aux inscriptions possibles après la saisie-arrêt elle-même, il a condensé son article 21 dans le texte suivant, qui rapproché du précédent permettra de voir les modifications apportées à celui-ci : « Tout créancier d'un brevet pourra faire procéder à la saisie d'un brevet d'invention appartenant à son débiteur, dans les conditions définies pour la saisie-arrêt et la saisie-exécution par le code de procédure civile et sous réserve des dispositions de l’art. 20 de la loi du 13 mars 1909. La procédure prévue à l'égard du tiers saisi sera applicable à l'Office national, à l'exception des dispositions relatëves à la déclaration affirmative. Toute saisie frappant un brevet sera notifiée à l'Office national de la Propriété indus-

trielle et inscrite sur ses registres, ainsi que le procès

mi Lire »

verbal de l’adjudication publique du brevet, à laquelle il serait procédé à la suite du jugement validant la saisie ». Telle est la solution que nous avons présentée dans le chapitre 20 (1) comme capable de satisfaire seule aux diverses questions de procédure soulevées par la saisie du brevet. Elle a été reprise par le projet de 1924 dont l’art. 27 reproduit mot à mot les termes de l’art. 21 du projet de 1916. ;

Remarquons toutefois qu'aucun de ces projets ne parle de la saisie de la licence exclusive. On peut cependant invoquer pour elle les mêmes raisons d'être, et élablir à son égard les mêmes bases que celles sur lesquelles nous avons fait reposer les règles de procédure de la saisie du brevet. Il serait utile cependant que celte saisie, soit prévue formellement par la loi et mise sur un pied

d'égalité avec celle du brevet.

(1) Voir page 208.