Celle {ransmission forcée est propre au brevel

Nous avons déjà eu l’occasion de parler de vente forcée lorsqu'il s’est agi de la réalisation du gage, dont le brevet ou la licence exclusive était l’objet ou de l’exécution sur ses biens, et notamment ses droits de breveté, du débiteur saisi. Ce n'était là qu’une application des règles générales de droit à un cas particulier : celui du brevet.

La vente forcée dont nous allons parler est toute difré- : rente. Elle est aux droits du breveté ce que l’expropriation du droit administratif est au droit de propriété ; elle lui est particulière, elle est basée sur certaines considérations qui lui sont propres, elle obéit à certaines règles spéciales, elle ne s'applique identiquement à aucun autre droit.

Les raisons qui motivent cette vente forcée se ratta-

chent à deux idées : l'intérêt national et l'intérêt social. C'est bien l'intérêt social qui demande que toute inven tion nouvelle soit généralenrent exploitée, mais c'est en vue de l'intérêt national que J’on exige que cette exploitation soit faite en France. De même, si c’est plutôt lintérêt national qui, en fait, poussera généralement l'Etat à semparer d'une invention brevetée, ce pourra être parfois l'intérêt social, dans le cas par exemple où le brevet sera acquis pour être mis immédiatement dans le domaine public. Ces deux intérêts sont de nature assez élevée pour que les droits du particulier cèdent devant eux, si l'intérêt privé y trouve en somme une juste rémunération.

Nous avons vu que les contrats relatifs à un brevet peuvent se grouper en deux classes, selon leur objet ou bien le breveté cède tous ses droits (cession de brevet) ou la partie utile de ces droits (licence exclusive) et en est ainsi complètement dépouillé, ou bien il ne cède qu'une simple autorisation d’user du droit d’exploitation, qu'il conserve par ailleurs.

De même la transmission forcée peut avoir lun ou l'autre objet. Ce sera (antôt une expropriation véritable, qui ne pourra être sérieusement motivée que par l'intérêt national ou l'intérêt social, et dont le bénéficiaire ne devra donc être que l'Etat, pouvant seul représenter le premier et se trouvant le mieux qualifié pour juger du second. Ce sera tantôt une simple concession, établie

d'ailleurs en partie dans l'intérêt du breveté, eb qui ré-

pond au même but que la clause de déchéance pour inexploitation, qu'elle supprime : sous la législation française actuelle, l'inaction du breveté pendant un certain temps entraîne la chute définitive de ses droits, la licence obligatoire aura pour effet de lui apporter une charge analogue à celle de la licence simple, et pour laquelle il obtiendra rémunération, mais qui lui procurera l’avantage de soustraire, son brevet à cette cause spéciale de déchéance. | C'est depuis peu de temps que l’on a songé sérieuse- ) ment en France à instituer ou à organiser celte transmission forcée. Les projets de loi de 1909, 1912 et 1916 n'en parlaient pas, quoique les milieux intéressés aient déjà commencé auparavant à examiner ces questions, notamment au congrès de la Propriété industrielle tenu à Nancy en 1909. La proposition de loi de 1916 exvisageait la seule licence obligatoire. Le projet de loi de 1924 proclame, outre la licence obligatoire, lexpropria-

tion du brevet.

-5. — De l'éxproprialion du brevet

Il ne s’agit pas ici du droit qu'a l'Etat, comme le particulier, de traiter d’égal à égal avec l'inventeur, comme il arriva en 1839 lorsque la loi du 7 août de cette même année acheta, pour la publier, la découverte photographique de Daguerre et Niepce. Il ÿ à dans le fait que

nous envisageons, un véritable acte de souveraineté, un

pouvoir de commandement, et non plus un simple accord de volontés.

Ce droit d’expropriation, peut-être parce que le législateur considérait le brevet comme une propriété, a été reconnu au £<ours de la discussion de la loi de 1844. On lit en effet dans le compte rendu des débats « M. Vivien. — Le droit d’expropriation subsiste, mais il n’est pas organisé. — M. le Rapporteur. — Le breveté reste dans le droit commun. — M. Lherbette, — Donc vous n'affranchissez pas les brevets du principe ,d’expropriation ? — M. Lherbette. — Mais M. le Rapporteur déclarait tout à l'heure ne pas vouloir admettre pour les brevets d'invention le principe d'expropriation. — M. le Président. — M. le Rapporteur faisait allusion à l’organisation et non au droit lui-même ». Cependant il n’a jamais été fait usage de ce droit d’expropriation et cela eut été difficile, car la loi n’a réglé aucune des formes à observer à cet effet. — Et le Président de la Chambre de 1844 lui-même faisait entendre qu'il pourrait y avoir lieu à organiser l’exercice de ce droit mais qu'en tous cas on ne pouvait lui appliquer les formalités de l’expropriation de la loi de 1810. Pourtant certains auteurs, parmi ceux qui pensent que « le brevet est une propriété dont l'exercice est restreint et limité par la loi dans un but d'intérêt publie » (1), estiment

que les textes visant l’expropriation des choses maté-

(x) Pouillet, n° 38r,

rielles peuvent être invoqués en matière d’inventions, quoique cellesici constituent des choses immatérielles. En vérité, la discussion ne peut être arrêtée que par un texte de loi précis, semblable à celui qui est proposé par le projet de 1924 dans son article 48.

Get article se contente de motiver cette expropriation par la cause de l'utilité publique. Mais l'exposé des motifs fait au contraire l'application de ce principe à plusieurs hypothèses. Il estime d'abord lexpropriation nécessaire à l'encontre des brevets pris par des étrangers Où même par des français, et qui peuvent avoir pour effet de paralyser l'industrie nationale : ceci est en somme un renforcement donné à la sanction de la licence obligatoire. Il déclare en outre que l’expropriation se justifie également pour les inventions intéressant la défense nationale. Il ajoute enfin, après avoir rappelé que le projet nouveau admet la brevetabilité des produits chimiques définis, même à usage exclusivement pharmaceutique, qu'il convient que l'Etat puisse intervenir pour mettre, dans des conditions équitables, à la portée de tous, un remède nouvellement découvert, intéressant la santé publique.

Cette expropriation portera, dit l’article 48, « sur les inventions ion l'objet de brevets délivrés, ou même s'il s'agit d'inventions intéressant la défense nationale ou de simples demandes de brevets ». Elle consistera dans le transfert obligatoire, du breveté à l'Etat, de tout

ou partie de ses droits « soit en vue de l'exploitation

dans les ateliers de l'Etat ou pour le compte de lEtat dans les ateliers de l’industrie privée, soit en vue d'en concéder licence à des industriels ou de mettre l'invention dans le domaine public, soit de conserver (ces inventions) secrètes ».

Les articles 48 et 4g instituent ensuite la procédure d'expropriation. Un décret d’expropriation entraînera dépossession totale ou partielle des droits réservés à l'inventeur. Les conditions dans lesquelles il: sera rendu, et celles qui permettront d'établir le montant de l’indemnité à payer à l'inventeur semblent bien avoir eu en vue de donner à celui-ci toutes garanties possibles contre des interventions abusives de l'Etat. Il se peut aussi que l'Etat ait intérêt à utiliser une invention faisant l’objet d'un brevet, sans vouloir toutefois recourir à la procédure d’expropriation du brevet ; on lui reconnaîtra le droit de réclamer une licence d'exploitation, par les mêmes formalités que celles entourant la licence obligatoire, |

La procédure de l’article 4g est spéciale aux inventions intéressant la défense nationale. Le décret d’expropriation pourra dans ce cas interdire toute divulgation ou exploitation de cette invention et suspendre toutes opérations de délivrance du brevet ainsi que la publication officielle de celui-ci ou de la description. Alors toute divulgation de l'invention par l'inventeur ou un Mandataire ou ayant droit, postérieurement à la noti-

fication qui leur aura été faite de la décision prise ainsi