SES VU

dans le décret, sera punie des peines portées à l’article 2 de la loi du 18 avril 1886.

Les eflets de cette expropriation ou vente forcée sont les mêmes que ceux de ioute vente. La formalité de l'inscripüon à l'Office National est également obligatoire pour rendre la mutation valable à l'égard des tiers, car le décret d’expropriation ne produit d’effet au point de vue de là transmission qu'à l'égard de l'inventeur ou

titulaire du brevet.