De la licence obligatoire

Cette institution marque une innovation en France. Pourtant, depuis de nombreuses années, plusieurs pays étrangers ont fait l'expérience de ce système dont la pratique a montré de sérieux avantages. Déjà en 1883, la loi anglaise du 25 août l’établissait, en visant le cas du breveté qui n'exploite pas son invention ou ne l'exploite qu'insuffisamment, et le cas de l'inventeur empêché dans son exploitation par un brevet antérieur dont le sien dépend. Peu après, la loi suisse du 29 juin 1888 donnait à chacune de ces deux situations la même solution que la loi anglaise. Inutile de faire observer que la déchéance du brevet pour non exploitation n'a plus guère de raison d'être dans une législation qui rend obligatoire la concession de licence, chacun de ces deux moyens ayant pour but commun de pousser à une exploitation réelle et permettant de faire profiter le public de l'invention brevetée.

La législation allemande apporte un compromis entre la thèse française de déchéance du.brevet et la thèse anglaise de licence obligatoire, en cas de non exploi-\ tation de l'invention. Le brevet français tombe de luimême si le breveté demeure un certain temps sans l’exploiter : il faut plus en Allemagne pour tomber sous le coup de cette sanction, et, dans ce pays, la déchéance n'a lieu par défaut d'exploitation, que si l'intérêt public exigeait qu'il fût accordé une licence que le breveté a refusée sans raison valable. |

C'est de ces précédents, et notamment de la loi anglaise de 1919, qui a complété sur ce point les dispositions de la loi de 1883, que le projet de loi de 1924 s'est directement inspiré. Il a supprimé la cause de déchéance tenant à la non exploitation de l'invention, mais a rendu obligatoire la concession de la licence quand le breveté n’exploite pas dans un certain délai : « Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France ou dans les colonies françaises dans le délai de trois ans à dater du iour de dépôt de la demande, ou qui aura cessé de l’exploiter pendant trois années consécutives pourra, s'il ne justifie pas des causes de son inaction, être mis en demeure d'en concéder une licence l'exploiter » (art, 46). — (Ges conditions sont à rapprocher de celles de l’art, 32-2° de la loi de 1844). Gette mesure protège suffifamment l'industrie nationale, puisque, aussitôt les délais passés, elle assure l'exploitation

d'une invention dès que le besoin économique s’en fait

sentir, ce qui s'exprime par une demande de concession de licence. Elle tient compte dés droits du breveté, qui pendant trois ans est entièrement maître de cette exploitation, et qui ne se verra contraint à accorder une licence que moyennant une équitable rétribution.

Cette question des conditions à imposer pour l’octroi d'une telle licence est très délicate car l'accord des parties, le breveté et le demandeur de licence, fera le plus souvent défaut. C’est pourquoi le projet de loi envisage l'institution d'une commission arbitrale, qui statuera sur la demande de licence et en déterminera les conditions d'après une procédure définie par l’article 46.

Gette commission se compose d’un conseiller à la cour de Paris et de quatre membres désignés : un par le comité consultatif des arts et manufactures, un par le comité technique de la propriété industrielle, un par le breveté et un par le demandeur de licence.

On ne peut recourir qu'en Cassation contre les déci-sions de la commission arbitrale, et seulement pour vice de forme ou violation de la loi. Les conditions de la licence sont d’ailleurs revisables au bout de deux ans.

La licence, dont il est ici question, est celle que nous avons dénommée licence simple, laquelle suflit pour permettre une exploitation sérieuse, celle à laquelle le breveté est strictement tenu. Ses effets sont ceux étudiés plus haut ; il ne s’agit que d’une simple autorisation d'exploiter l'invention couverte par le brevet ; c’est

là une charge qui vient grever les droits du breveté,

mais ceux-ci ne font eux-mêmes l’objet d'aucune mutalion, et peuvent ultérieurement donner lieu à une cession, même à une expropriation par l'Etat.

Quoiqu’une première licence demandée et accordée eût pu suffire pour considérer le breveté comme étant en règle avec la loi, le projet admet par crainte de fraudes possibles, la possibilité d’autres demandes de licences susceptibles d’être également accueillies par la commission

arbitrale (art. 47).