La première réforme consiste à abroger l'art 20 de

la loi du 5 juillet 1844.

Les projets de loi qui ont eu pour objet de modifier, où même de transformer complètement. la législation actuelle des brevets n’ont abouti jusqu’à présent à aucun résultat, car les innovations qu'ils apportaient . ainsi élaient trop nombreuses ou trop importantes, l’essentie] de leur contenu était soumis à une diseussion acharnée ne permettant pas d'aboutir à un accord. Le projet actuel présente en général des dispositions heureuses et sur lesquelles il serait désirable que se comptât la majorité dans chacune des deux Chambres ; malheureusement, il est à craindre que la complexité de ces changements empêche d'arriver rapidement à un accord et on peut penser que ce projet de 1924 est encore éloigné du moment où il sera transformé en loi.

\ ; Or parmi ces diverses solutions nouvelles, il en est