RÔ

: F4 A € è qui ont rallié depuis longtemps le consentement una-

nime de tous. Pourquoi, sans abandonner la discussion générale des autres articles du projet, ne passerait-on pas immédiatement au vote de ces dispositions particulières dont le rôle indépendant permet de les séparer du reste du projet ?

Cette façon de faire a d’ailleurs été employée, au moins à deux reprises, à l'égard des projets de loi de 1909, 1912 et 1916, dont nous avons parlé. Ces projets avaient une importance considérable, mais ils sont restés enfermés dans les cartons. Il n’y a eu que deux petits détails, dont ils avaient parlé à peine, qui sont parvenus à être portés dans la loi. Il s’agit de l'inscription obligatoire de toute mutation, inscription prévue par les trois projets sus-énoncés et qui a fait l’objet d’une disposition de la loi du 26 juin 1920 ; ct de la variation de la taxe annuelle, dont le montant s'élève de la première à la dernière annuité, dont le principe se trouve énoncé dans le projet de 1916 et qui a été présenté par la loi du 31 décembre 1921.

Îl serait utile que quelques lois particulières apporfâssent dès AR A VER 4 à la loi actuellle les modifications dont chacun à reconnu Futilité. Ces points hors de discussion sont encore assez peu nombreux.

En ce qui concerne la transmission des droîts du breveté, il est prématuré de vouloir écarter complètement et définitivement du brevet la notion de droït de pro-

priété, on n’est peut être pas d'accord sur le meilleur

moyen à adopter pour publier les mutations inscrites à l'Office national, on peut discuter sur la procédure à employer pour la saisie, sur les modalités de l’expropriation ou sur la procédure de la licence obligatoire. Mais il est une question à laquelle personne n'hésitera à répondre affirmativement : Convient-il d’abroger l’art, 20 de la loi du 5 juillet 1844 ?

= Nous avons vu ce qu'il faut penser des formalités prescrites par cet article, L'une n'a aucune raison d’être, la seconde lest ‘inutilement gênante, [l’autre ne s'accorde plus avec l'inscription obligatoire de la loi de 1920. Il faut donc au plus tôt supprimer ces anomalies et sans attendre le résultat des discussions auxquelles ne peuvent manquer de donner lieu la plupart des dispositions du projet de loi. Un seul article de loi fera ainsi plus que n’ont pu faire les projets compliqués de 1909, 1912, 1916 et ce que pourrait ne pas faire le projet de 1924, quoique tous aient essayé de présenter sur ce point la même

solution.

Vu par le Président de Thèse, doyen de la Faculté, Ch. TURGEON.

Vu et permis d'imprimer, Le Recteur de l'Université,