‹ De la tutelle de faitChapitre 44 sur 45 · LES · texte numérisé non relu

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que les conditions de publicité et de spécialité 1 exigées par la loi personnelle du mineur soient remplies. C'est en effet, celle-ci qui doit prévoir les garanties de la tutelle qu'elle organise, garanties faisant partie intégrante de la constitution de cette tutelle et sans lesquelles elle serait faussée dans son principe.

(1) Aïnsi les mineurs belges et italiens auront une hypothèque soumise à la spécialité et à la publicité (Loi belge du 16 sep tembre 1851 et art. 49 et 292 qu Code italien).

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