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Actions que peut engendrer la vaine pature à litre particulier.

Comme nous l'avons dit en traitant de la vaine pàture coutumière, la violation de la loi donne naissance à deux actions : l’action publique et Faction privée.

La première s'ouvrira, en notre matière, si un habitant conduit ses bestiaux dans les pâturages réservés par le titre à certains particuliers, ou si ces derniers abusent de leur droit. Suivant l'importance de l'infraction, nous nous trouverons en présence de la garde à vue, de la conduite ou de l'abandon des bestiaux sur le terrain d'autrui. L'article 471, 15°, trouvera son application dans les cas fort rares où les

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maires auraient prescrit des mesures d'utilité publique qui n'auraient point été observées.

L'action civile en dommages-intérèts pourra être exercée tout à la fois par le propriétaire dont on a indûment ravagé le bien; par les ayants-droit.qui se voient privés du pâturage sur lequel ils pouvaient compter.

Quant aux actions possessoires, nous adoptons une solution toute différente de celle que nous avons donnée dans notre première partie. Nous devions, en effet, invoquer le caractère précaire de la possession du demandeur. Mais ici, il n’en est plus de même. L'habitant à un titre d’où il ressort que le concédant lui avait accordé, en pleine connaissance de cause, ou avait dû reconnaitre à son profit, un droit de pàturage. Sa possession n'est ni précaire, ni clandestine ; elle réunit les caractères exigés par l’article 2229. Le particulier dont la jouissance est contestée pourra toujours s’y faire maintenir ou la recouvrer s'il l’a perdue.

La procédure, les tribunaux compétents, la prescription de l’action civile ou publique sont les mêmes que ceux dont nous avons parlé en traitant de la vaine pàture coutumière ; nous croyons inutile d'y revenir.