CHAPITRE Il

Travaux préparatoires

Différents projets proposés, de 1791 à 4870, sur la vaine pature. — Projet de 1876. Sa discussion au Sénat; — Ala Chambre des Députés. —- Loi du 9 juillet 1889. — Réformes proposées à Ja loi nouvelle. Leur exposé à la Chambre des Députés. Discussion. — Discussion au Sénat. — Loi du 22 juin 1S90.

L'œuvre du législateur de 1789 ne fut pas le résulat d’une conception spontanée, mais d’une élaboration lente. Elle nous apparait comme la consécration des idées de réaction, qui à maintes reprises se manifestèrent dans le cours de ce siècle contre la vaine pâture. Elle se proposa de fixer la jurisprudence et de corriger les obscurités de la loi de 1791 en notre malière.

La Constituante avait réalisé un immense progrès ; elle avait concu l’idée d'un code rural, et avait essayé de la réaliser. Mais comment arriver du premier coup à laire une œuvre parfaite réglementant toutes les malières agricoles. La loi de 1791 présentait sans contredit bien des imperfections et des lacunes; à peine parue elle devint l’objet de vives critiques. Dès 1802, Napoléon songea à la remplacer. M. Chaptal, ministre de l’intérieur, nomma une commission composée de quatre membres, et la chargea de préparer un projet de code rural (1). En même temps il adressa, aux préjets, une série de questions sur les matières agricoles.

(1) Ces quatre membres étaient : IT. Teissier, Husart, Divoune, Just de la Tourette.

Leurs réponses soumises à la Commission servirent de base à ses travaux. Aidée de ces renseignements elle composa un projet divisé en trois titres. Le chapitre IF du titre 1% traitait du parcours et de la vainepäture; ilen proposait l’abolition.— Ce projet fut envoyé par M. Cretet, ministre de l’intérieur, à M. de Verneilh Puiraseau, ancien préfet de la Corèze, avec mission de l'examinerens jours. M. de Verneilhtrouva qu’un examen plus approffondi s'imposait. Un décret du 19 mai 1808 renvoya ce projet à des commissions consultatives formées dans chaque département el composées de magistrats, de membres des conseils généraux et de cultivateurs, avec prière d'émettre leur avis dans le délai de deux mois. Il fut vivement critiqué dans la plupart des départements. M. de Verneilh, chargé par M. de Montalivet de rassembler ces critiques, prépara un nouveau projet. Cette œuvre remarquable et considérable fut achevée en quatre ans. Elle se composait de deux livres, divisés en titre, subdivisés en chapitres. Le chapitre IV, titre 2, livre f, traitait des droits de parcours et de vaine pature; l’auteur se prononçait encore pour leur abolition. La première partie de ce travail fut présentée à la Chambre en 1814; les évènements politiques de cette époque ne permirent pas de s'occuper plus longtemps des questions agricoles.

A peine le calme était-il rétabli, M. de Ladoucelte proposail la même année, de reprendre les travaux du code rural; M. de Verneilh se joignait à lui; Mais leurs propositions n'eurent pas de suite. Le baron de Villeret ne fut pas plus heureux en 1818. Cependant le 13 août, M. Lainé, ministre de l’intérieur, nomimail une commission de cinq membres, pour achever les travaux de M. de Verneilh ; cette commis-

sion se contente de préparer des lois spéciales sur cerlaines matières.

Une nouvelle tentative de M. Duchatel échoua en 1854. En réponse aux réclamations des conseils généraux, le ministre des travaux publics, avait nommé une commission Composée de membres du conseil d'Etat, du conseil d'agriculture et de Magistrats, avec mission de préparer un nouveau projet de code rural. Comme leurs prédécesseurs, les commissaires se montrerent hostiles à la vaine pàture, et en proposèrent la suppression. Mais leurs travaux n'étaient pas achevés lors de la dissolution des Chambres en 1845 ; l'année suivanteil n’en fut plus question. Grace àa ces évènements, notre institution devait subsister encore longtemps.

En 1848, M. Bonnet présentait à la Chambre une proposition dont le litre est significatif: « Projet sur la suppression du parcours et de la vaine pàture ». Elle fut repoussée. Mais quatre ans plus tard, la loi du 22 juin 1854 venait, en partie, donner satisiaction à sa réclamation. Le parcours et la vaine pâture avaient ouvert la voie, dans l’île de Corse, aux plus graves abus. Selon l'expression de M. de Saint- Hermine, (on appelait parcours, dans cette contrée, l’irruption des troupeaux sur toutes les communes voisines, quand ils allaient de la plaine à la montagne, causant sur leur passage d'importantes dévastations ; » Quant à la vaine pâture, c’élait la prétention, malheureusement mise en pratique par tout individu à qui il plaisait d'avoir un troupeau, d'envoyer le troupeau sur les terres de la commune, sans respect pour les propriétés. La loi de 1791 était restée lettre morte dans cette province et il ne fallut rien moins que les dispositions radicales de la loi de 1854 pour faire cesser ces

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abus. Le droit de parcours fut aboli, la vaine pâlure disparut aussi en principe: mais elle put être maintenue par un arrèté du préfet rendu soit d'office, soit sur la demandedes conseils municipaux, dans l'année, à partir de la promulgation de la loi ; cette prorogation ne pouvait être prononcée que pour trois ans; mais elle pouvait être renouvelée.

Nos lois nouvelles ont apporté quelques modifications à cette situation. La vaine pàture n'a pu renailre dans les communes où elle avait disparu. Pour celles qui en avaient demandé le maintien, elle subsiste à la condition qu’elles en aient dans le courant de l’année IS890 réclamé le rélablissement conformément aux règles tracées par les art. 2 (K 2) et 5 (K2).

Peu de temps avant la promulgation de la loi de 1854, M. de Ladoucette se faisant l'écho des réclamations de nos paysans, présenta au Sénat une proposition ayant pour objet la reprise des travaux du nouveau Code rural. Elle fut prise en considération et bientôt une commission de onze sénateurs se mit à l’œuvre. Son rapport fut défavorable à la vaine pâture. Après avoir développé les graves inconvénients de cette institution, les obstacles qu'elle apporte à la suppression des jachères, au développement des prairiesarlificielles ; les atteintes qu’elle fait subir au droit de propriété ; M. de Casabianca concluait : « La France pourrait-elle différer plus longtemps à suivre la loi de liberté et de progrès tracée par les autres nations : il est à remarquer que partout où la vaine pàlure a été abolie nul n'en à jamais réclamé le rétablissement ». Ces attaques rencontrèrent au Sénat des oreilles attentives. Mais les Commissions consultatives des départements qui, depuis 1808, n'avaient cessé de protester, notamment celle de Douai, se prononcèrent contre

cette mesure : Elles faisaient remarquer combien elle serait nuisible dans certains départements où le sol est très morcelé. Là il eut fallu interdire aux propriétaires ou aux fermiers eux-mêmes l'accès de leurs terres après chaque récolte sous peine de voir les bestiaux brouter l’herbe des champs d’autrui en les traversant. Ces observations sauvèrent encore une fois la vaine pâture ; mais elle sortit de ces discussions considérablement restreinte; l’art. 36 du projet la supprimait sur les prairies naturelles et artificielles, comme devait plus tard le faire la loi de 1889. L’ensemble des travaux de la Commission fut achevé, grâce à une activité remarquable, en 1856 ; il se divisait en trois livrés (1).Ils furent présentés à l’empereur Napoléon III et votés par le Sénat sans modifications. Mais les évènements de 1871 survinrent avant le vote de la Chambre et le nouveau Code rural eut le sort des précédents.

La législation agricole parutoubliée pendantsix ans. En 1876, M. de Ladoucette, dans la séance du 10 mai, rappela les tentatives des gouvernements précédents et déposa à la Chambre une proposition dans le but de faire reprendre les travaux abandonnés. M. Labiche suivit son exemple quelques jours après (16 mai). C’est alors que le ministère soumit au Sénat (13 juillet) (2) les projets que l’on pouvait considérer comme terminés et notamment celui qui concernait la vaine pèture. Ces projets n'étaient autres que les travaux très considérables préparés sous le second Empire, par la Commission de 1854 et par le Conseil d'Etat.

(1) Le premier relatif au règlement du sol.

Le deuxième relatif au règlement des eaux.

Le troisième relatif à la police rurale.

(2) Journal Officiel, 1876. Sénat. In extenso, p. 5125.

Ils furent présentés par MM. Teisserencde Bort, ministre de l'Agriculture, de Marcère, ministre de l’Intérieur, Cristophle, ministre des travaux publics. Suivit l'exposé des motifs : (31 octobre) (1). Voici en quels termes le gouvernement s’exprimait sur le maintien de la vaine pâture : « De cet ensemble de documents il résulta que généralement l'opinion publique est peu favorable à la vaine pâture; cependant son abolition n’est pas demandée avec ardeur ; — cela étant, il a paru sage de ne pas adopter de système absolu, de réglementer d’abord la vaine pâture afin qu’elle produise le plus de bien et le moins de mal possible ». Le rapport exposait ensuite les règles auxquelles il entendait la soumettre : Après l'avoir supprimée sur toutes les prairies naturelles ou artificielles sans exception, il en autorisait aussi l'abolition sur les autres terres de la commune après délibération du Conseil municipal approuvée par le Conseil général et sanctionnée par un décret rendu en Conseil d'Etat. Telles sont les deux dispositions du projet susceptibles d'attirer notre attention. Elles parurent peu satisfaisantes à la Commission chargée de l’examiner.

Dans la séance du 9 mars 1878 (2) M. Malens proposa, au nom du gouvernement, d'y apporter d’importantes modifications. La vaine pâture disparaissait en principe ; mais les communes pouvaient en réclamer le maintien soit par délibération du Conseil municipal, soit par pétition d’un ou plusieurs ayants-droit, approuvée par le Conseil général. Le Conseil d'Etat n’élait appelé à donner son avis qu’en cas de désaccord

(1) Journal Ofliciel, 1876. Sénat. Annexes, 7798. (2) Journal Officiel, 1876. Sénat. Annexes, p. 2611.