COMMENT S'OBTIENT LA MISSIO IN POSSESSIONEM

Nous avons à rechercher : 1° Quels sont les magistrats qui peuvent l’accorder ; 2° le magistrat connu, quelles sont les règles qui déterminent sa compétence ; 3° quelle est la portée du décret qu'il rend; 4° à quelle date la #n1ss20 in possessionem peut être accordée.

I. Le droit d'accorder l'envoi en possession rentre platôt dans l’’nperium mirtum que dans la jurisdictio. Il constitue en effet une mesure de protection et de coercition : « In possessionem mittere magis est imperii quam juridictionis. Mixtum imperium est quod in danda possessione bonorum consistit. » (L. 3 et 4, Dig., Liv. IE, tit. I).

A ce titre ce droit appartient au magistrat supérieur. A Rome, c'est Le préteur quien est investi, tant que dure la République. En Italie les magistrats municipaux le possédaient, mais probablement en vertu de la délégation qui leur en était faite (L. 26, pr. et$ 1*, D. L., tit. 1, L.4,S 1%, D. 1,21). Dans les provinces, ce sont les gouverneurs envoyés par le Sénat, sous le nom de proconsuls ou propréteurs.

Avec l’Empire, le pouvoir des préteurs passe aux préfets ; en Italie, les magistrats supérieurs sont quatre consulares institués par Adrien; dans les provinces, des gouverneurs, dont la nomination émane soit du

Sénat, soit de l’empereur.

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Enfin les empereurs chrétiens attribuent la magistrature supérieure aux préfets de la ville à Rome comme à Constantinople et pour le reste de l'Etat à quatre préfets du prétoire, assistés de vicaru.

Les justiciables, dans une semblable organisation, paraissent devoir souffrir de la rareté et de l'éloignement des magistrats. Iln’en est rien cependant, car la loi permet de déléguer toutes les attributions dont se compose l’änperium mixtum, à des. fonctionnaires locaux et la pratique usa largement de cette faculté.

IT. Le créancier demandera l'envoi en possession au magistrat devant lequel il peut intenter l'action et poursuivre le débiteur (1). Nous n'avons pas à rappeler ici ces règles ; 1l nous suffira de mentionner qu'en prin. cipe le magistrat compétent est celui du domicile du défendeur : actor segquitur forum rei.

S'il s'agit de l'exécution d'une sentence judiciaire, le créancier muni du jugement sollicitera l'envoi en possession du magistrat qui a délivré la formule et institué le juge (2).

Avec la procédure extraordinaire, c'est au magistrat qui a connu de l'affaire au fond qu'il faut s'adresser. si toutefois l'exécution rentre dans ses pouvoirs ; sinon c'est au magistrat supérieur, sous les ordres duquel il se trouve placé.

(D LL A0 SE AT (2) L. 45, Dig., XLII, 1.