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IT. Le magistrat connu, sa compétence déterminée, quelle sera la portée du décret par lequel il autorise la missio in possessionem? Ses effets seront-ils restreints aux biens situés dans la circonscription territoriale, qui relève du fonctionnaire qui l’a rendu, ou bien s'é. tendront-ils, franchissant ces limites, à l’ensemble du patrimoine, en quelque lieu que soient situés les biens ?

Pothier et les commentateurs du Digeste, qui l'ont précédé, pensent que même en notre matière, les attributions des magistrats sontessentiellement territoriales et ne s’exercent valablement que sur le territoire, qui a été confié à leur autorité. Aucun texte n’apportant de dérogation formelle à cette règle générale, il faut s’en tenir à elle et par conséquent exiger autant de décrets d'envoi en possession qu’il y a de ressorts judiciaires différents où sout situés les biens.

Cette doctrine invoque en outre un texte de Paul, qui paraît bien favorable à sa solution (L. 12, $ 1%, D., XLII, 5): « Zs qui possidere jubetur, eo loco jussus videur, cujus cura ad jubentem pertinet, »

Nous préférons le système qui accorde à l’ordonnance du magistrat une force exécutoire sur tous les biens du patrimoine, sans qu'il soit besoin d'autre formalité. k

Les lois 1, 2,3, Dig. XLIT, 5, ne laissent aucun doute à ce sujet: « Venire bona 101 oportet, ubi quisque defendi debet. » La vente est faite au lieu déterminé

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par les règles de compétence pour l'exercice de l’action ; on ne se préoccupe pas de la situation des biens, elle porte de plein droit sur le patrimoine tout entier : en un mot, l'ordre de vente. n’est pas limité aux biens situés dans le département à la tète duquel est placé le magistrat qu l'émet ; il est doué d’une puissance générale et absolue, qui atteint tout le patrimoine. S'ilen est ainsi de l’ordre de vente, pourquoi en serait-l autrement du décret d'envoi en possession, mesure beaucoup moins grave, puisqu'elle n'offre rien de définitif?

Quant aux inconvénients que présente l'exécution dans un ressort judiciaire de la décision qui émane d'un magistrat voisin, étranger à ce ressort, M. Tambour (Voies d'exéc. s. les biens, p. 74) fait ingénieusement ressortir qu'ils ne sont pas sérieux : « II me semble difficile que les effets légaux de l'envoi en possession ne se produisent pas d’une manière générale. Quant à l'envoi en possession, l'autorité des magistrats n’en aurait pas plus souffert que ne souffre au- Jourd'hui l'autorité d'un tribunal des effets produits sur les biens compris dans son ressort, par la déclaration de faillite émanée d’un autre tribunal. »

D'ailleurs, la pluralité de décrets entraîne des embarras beaucoup plus graves. Il pourrait, en effet, arriver que les divers magistrats, sollicités d'accorder le missio in possessionem, rendissent des décisions contradictoires, les uns l’autorisant, les autres la refusant. Qui trancherait ces conflits? Et comment concilier avec

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la nature et le caractère de la missio in bona, mesure générale qui doit frapper tous les biens, ces décisions contradictoires qui aboutiraient à faire de la mssio une mesure particulière, frappant une fraction seulement du patrimoine ? Nous arrivons donc au résultat suivant qui démontre la justesse de notre doctrine : ou bien l’on admet, et c’est incontestable, que la méssio in bona ne peut porter que sur l’universalité du patrimoine, et partant sur chacun des biens qui le composent, et alors il est nécessaire que le décret du magistrat ait une portée générale, car des décrets successifs, émanant de fonctionnaires différents pourraient réserver la mssio à certains biens déterminés à l'exclusion des autres, ce qui est impossible. — Ou bien, on s’en tient à la possibilité d'ordonnances multiples et peutêtre contradictoires, mais alors logiquementil faut admettre, en contradiction avec tous les textes et tous les documents, que la m1ss20 2n possessionem peut ne pas s'étendre à l’universalité du patrimoine.