ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

La législation en vigueur sè rapproche beaucoup de celle de l’Angleterre.

$ 1. Arrestation et détention préventive.

La loi établit trois catégories de prévenus.

1° Les inculpés d’un crime qui emporte peine de mort. Ceux-ci doivent être gardés en prison jusqu’au jour du jugement. Ils sont dans l'impossibilité de solliciter leur élargissement et le magistrat de le leur accorder.

2° Les inculpés de crimes passibles de l’emprisonnement. La liberté provisoire, peutleur être concédée par le juge; il n’y est point obligé et peut prendre telle décision que coimandent les circonstances de la cause et les nécessités de l'instruction.

3° Les prévenus de délits : pour ceux-ci la mise en liberté sous caution est un droit absolu, dont le juge est impuissant à les dépouiller.

Toutefois (loi du 1* mars 1879), lorsque la caution offerte par le prévenu est insuffisante, le magistrat deweure le maître d'exiger un supplément de caution,ou de faire détenir préventivement le prévenu.

Le prévenu, que l’on refuse d'admettre à caution, ou à qui l’on demande un cautionnement trop élevé, peut en appeler à la Cour supérieure qui décide en dernier ressort.

La caution justifie par acte de ce qu’elle possède. Mais on a permis récemment à l’inculpé de déposer une certaine somme d'argent, au lieu d'offrir une caution.

L'inculpé, une fois libéré, si la caution craint qu'il ne prenne la fuite, elle va trouver le magistrat, lui fait part de ses craintes, les démontre bien fondées. Le magistrat, ainsi averti, décerne un mandat qui replace l'individu en état de détention préventive, comme indigne de la liberté provisoire et de la confiance que lui avait témoignée la caution.

Toutes ces règles que nous empruntons aux lois de l'Etat de New-York, revisées en 1849, sont applicables en Louisiane et en Californie.

8 2. Actes et caractères de l'instruction.

Le ministère public existe aux États-Unis et se compose d'un attorney général et d’attorneys de district. Leur rôle consiste surtout à assister de leurs conseils les particuliers qui, pour l'exercice de la poursuite, s'adressent à eux. Ils n’ont pas la charge de recueillir les preuves, de les réunir, de préparer les éléments de

troie conviction: c'est aux particuliers qu'incombent les grands travaux de l'information.

Le juge de paix dirige les débats de l'information, décerne lesordres d’arrestation et de visite domiciliaire, prononce le renvoi devant la justice criminelle.

L'instruction préparatoire est publique, sauf le cas où l'inculpé demande le secret.

Les témoins sont entendus publiquement et en présence de l'inculpé, qui peut les interroger après leur déposition

L'inculpé a le droit absolu de communiquer avec un défenseur dès le commencement de l'instruction. Nulle autorité ne peut lui enlever ou en paralyser l'exercice, comme cela est permis au juge, en droit au moins, en Angleterre.

Le conseil assiste l’inculpé dans tous les actes de la procédure. Les communications de pièces ne sont jamais refusées ni à l’un ni à l’autre.

La loi défend toute espèce d’interrogatoire. Elle pre: d aussi des précautions pour abréger les procédures. D'après le Code de New-York, comme d’après Ja loi anglaise, les débats de l'information doivent se terminer en une séance. Mais ilse peut que l'affaire ne soit pas en état d'être jugée au fond ou renvoyée devant la juridiction compétente. Dans ce cas il faut aJourner pour un supplément d'information.

La loi anglaise ne dit pas quelle peut être la durée de cet ajournement. Le Code de New-York est plus

do scrupuleux : il décide que l’ajournement ne peut être que d'une durée de deux jours et qu'ilne peut se répéter plus de six fois, si l’inculpé ne demande ni n’accepte cet ajournement.