I. La bonorum cessio était réservée aux débiteurs

malheureux et de bonne foi.

I. L'effet du décret prononçant l’envoi en possession s'étendait à tous les biens composant le patrimoine du débiteur, quoique situés en des ressorts ju-

diciaires différents.

LT. La demande d’envoi en possession ne supposait pas dans tous les cas une causæ cognitio.

IV. La contradiction qui existe entre la loi 6 pr. Dig., Liv. XL, 4, et la loi 14, S2, Dig., liv. XLIT, 4, s'explique par une mutilation des textes.