‹ De la venditio bonorum en droit romainChapitre 65 sur 73 · V. Le curateur et le magister étaient deux personnes · texte numérisé non relu

V. Le curateur et le magister étaient deux personnes

distinctes.

VI. [n'y a aucune contradiction entre la loi 25, S7, Dig., Liv. XLIH, 8, et le $S 155, Comm. Il des Insti-

tutes de Gaius.

DROIT CIVIL

I. Le ministère public a qualité pour requérir la rectification d'un acte de l’état civil contenant des titres nobiliaires indûment portés par les déclarants ou par les parties.

Il. L'art. 337 du Code civil est applicable à la reconnaissance judiciaire d’un enfant naturel.

IT. La reconnaissance d’un enfant naturel faite par testament n’est pas irrévocable.

IV. Les tribunaux n’ont pas un pouvoir discrétionnaire pour déclarer illégitime l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage.

V. Le droit de retour de l’ascendant donateur ne peut pas s'exercer sur l'immeuble acquis en échange de l'immeuble donné.

VI. La justice peut, en vertu de l'art. 1558 du Code civil, autoriser l'aliénation de la dot pour procurer au mari la mise en liberté provisoire sous caution.

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