Estimation de l’immeuble

Une fois la remise opérée, le directeur départemental des Domaines doit rechercher quelle est, aussi exactement que possible, la: valeur des immeubles à vendre.

La plupart du temps, lorsqu'il s’agit notamment de ierrains provenant de délaissés de routes et de rivières, ou d’excédents de parcelles expropriées, les indications fournies lors de la remise par le service qui l’a efféectuée donnent des renseignements suffisants sur ce point et peuvent servir de base pour la fixation du prix de la

vente amiable. Mais si ces renseignements font défaut,

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ou si leur exactitude semble douteuse et s’il ne peut y être suppléé par les agents locaux, ou enfin si limportance de l'affaire le comporte, le directeur a recours à l'expertise.

A cet effet, il désigne au choix du préfet un homme de l’art, présentant toutes les garanties de savoir et de

inoralité. Suivant le cas, cet expert procède seul ou

contradictoirement avec celui que les parties ont elles-

mêmes désigné ; mais il est toujours assisté d’un agent des Domaines chargé de le seconder dans ses recherches et de lui communiquer les titres et documents

dont l'Administration dispose.

L'expert est dispensé du serment. De plus, le procèsverbal qu’il rédige de ses opérations et le croquis ou plan des lieux qui y est joint ne sont assujettis au timbre et à l'enregistrement que lorsque, dressés contradictoirement ou revêtus de F’adhésion de la partie, ils deviennent un des éléments de la convention et cessent ainsi

d'être de simples documents d'ordre intérieur.

En général, l'expertise faite au nom du Domaine n'a en effet qu'un caractère de pure indication, et pour unique but que d'éclairer l'Administration avant la vente. Aussi les chiffres qu'elle fournit ne sont-ils pas,

dans ce cas, opposables à l'acquéreur (1).

(1) GC. d'Etat, %5décembre 18192, Lebon, t. I, page 373.

Sage

On ne doit pas, pour le même motif, s'attacher davantage aux termes des documents qui ont servi à établir l'évaluation (1). A fortiori en serait-il de même si le procès-verbal d'expertise était postérieur à la vente (2).

Mais il va sans dire que si l'expertise était contradictoire et ordonnée au cours d’un litige portant sur la vente, il y aurait lieu d'observer les formes tracées par la loi du 22 juillet 1889.

Les frais de l'expertise administrative sont supportés en entier par l'Etat, ou, s’il s’agit d'immeubles indivis, proportionnellement à ses droits.

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S 3. — Autorisation de vendre

En vertu de l’axiome que le droit de disposer d'une chose n'appartient qu'au propriétaire de cette chose, le pouvoir législatif tout entier, avec les divers éléments constitutionnels concourant à son exercice, a seul capacité pour représenter la Nation propriétaire du Domaine, et pour disposer en son nom des biens de l'Etat.

Aussi les lois des 9 mai-21 septembre et 22 novembre- 1 décembre 1790 exigeaient-elles l'intervention du pou-

voir législatif de la manière la plus absolue.

(1) C, d'Etat, 1er décembre 1849, Lebon, page 656.

(2) Le contraire a bien été décidé par un arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 1843 (Lebon, p. 166); mais le procès-verbal en cause déterminait la consistance d'une propriété limitrophe au bien litigieux.

« Les domaines nationaux et les droits qui en dépen- » dent, porte l’article 8 de la loi des 22 novembre- » 1% décembre 1790, sont et demeurent inaliénables sans » le consentement et le concours de la Nation ; mais ils » peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et » incommutable en vertu d’un décret formel du corps » législatif, sanctionné par le roi, en observant les for- » malités prescrites. pour ces sortes d’aliénation. »

Il fallait donc une loi, et l’on a même soutenu qu’un décret-loi, comme ceux qui ont été rendus à certaines époques par le chef du pouvoir dictatorial à raison des circonstances, était insuffisant (1).

Toutefois l'usage contraire avail prévalu. Pendant la Révolution, la mise en vente de masses énormes de domaines nationaux et l’importanceattachée à la prompte circulation des biens avaient fait déroger à la règle; diverses lois avaient délégué au Gouvernement le pouvoir d'autoriser la vente soit de grandes masses de biens déterminés en prononçant leur confiscation, soit d’une quantité indéterminée d'immeubles à concurrence d’une certaine somme (2):

En l’an X, deux lois des 15et 16 floréal, l’une relative

aux fonds ruraux, l’autre aux fonds urbains, fixèrent en

(2) Lois des 17 mars 1792, 18 août 1792, 19 mars 1798, 3 juin-9%5 juillat !

30 ventôse an IX, art. 11, 13 et 14.

Gaudry, Trailé du Domaine, t. IF, n° 568.

793, 28 ventôse an IV, 16 brumaire an V, 26 vendémiaire an VIH,

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termes généraux, sans restriction aucune et sans Jimilation du produit à réaliser, les formes et les conditions | des ventes domaniales. Elles furent considérées comme impliquant pour le Gouvernement le droit de procéder, suivant le mode qu'elles prescrivaient, sans l'intervention du pouvoir législatif, aux ventes qu’elles autorisaient, c'est-à-dire à celles des immeubles ruraux el urbains, à l'exclusion des forêts, restées sous l'empire de la loi des 22 novembre-1®% décembre 1790 (art. 8-12)

qui les déclarait inaliénables.

Aussi l'Administration ne cessa-t-elle pas, de ce jour, de poursuivre les ventes des immeubles domaniaux en vertu de la seule autorisation du chef de l'Etat, et cette pratique était même légale aux yeux de la majorité des jurisconsultes (1). Certains auteurs n’en soutenaient pas moins cependant que le principe de la loi des 22 novembre-1*" décembre: 1790, resté intact à l'égard de l'échange et de la concession, constituait à proprement

parler la condition de l’aliénabilité moderne du domaine

(1) Macarel et Boulatignier, Traité de la Fortune publique en France tome I, p. 145 et suiv. ; Foucart, Éléments de droit public et adiminist., &. IT, ne 813 ; Laferrière, Cours de droit publie et administr,, t. I, p. 561: Dareste, La Justice administr, en France, p+ 803 ; Cabantous, Répétition sur le droit public el administr., n° 245 ; Ducrocq, Cours de droit, administr., p. 393; Blanche, Dictionnaire général d'admainistr., Ve Domaine, IN ; Block, Dictionn. de ladnimstralion française, Vo Domaine, p. 692 et suiv..., etc...

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de l'Etat, et que ce principe fondamental n'avait pu être effacé par une abrogation tacite (1).

La loi du 1° juin 1864 mit fin à cette controverse : la question, soulevée incidemment devant le corps législatif, fut tranchée définitivement par une transaction entre la commission, qui contestait le droit d’aliénation du Gouvernement, et les ministres qui voulaient le maintenir.

L'article 1 de cette loi porte, en effet :

« Continueront à être vendus aux enchères publiques » dans les formes déterminées par les lois des 15 et 16 » floréal an X, 5 ventôse an XII et 18 mai 1850, les im meu- » bles domaniaux autres que ceux dont l'aliénatior est »régte par des lois spéciales. Toutefois l'immeuble qui, en » totalité, est d’une valeur estimative supérieure à un » million, ne pourra être aliéné, même partiellement ou » par lots, qu’en vertu d’une loi ».

L'autorisation du pouvoir législatif est donc prescrite pour la vente, aux enchères, en un ou plusieurs lots, d’un immeuble domanial avant en totalité une

valeur estimative supérieure & un million. Mais dans

(1) Corménin, Droit administ., € TI, p. 48; Gaudry, Traié du Domaine, t, TITL, n° 557 ; Dufour, Trailé générat de Droit administr. appliqué, L V, p. 280; Dalloz, Répert. alphabet, No Domaine de l Elat, n° 121; des Glajeux, De l’aliénation et de la prescription des biens de l'Etal…., p. 204; Desjardins, De l'aliénation et de la prescription des biens de l'Etat. p. 404, ete...

tout autre cas lintervention du Parlement ne serait nécessaire que si un texte de loi le commandait expressément. Et en pareille hypothèse le pouvoir législatif interviendrait sans nul doute non pas pour autoriser la vente, mais pour faire entrer dans le commerce un bien

jusqu'alors indisponible.

Or, en matière de vente amiable, cette autorisation n'est prescrite par aucune des lois qui ont prévu ce mode spécial d’aliénation. Le pouvoir législatif n'a donc pas à être consulté, quelle que soit la valeur de l’immeuble ; le pouvoir exécutif à ses divers degrés reste seul juge de la suite à donner à la vente projetée, et sa compétence se trouve à l'heure actuelle répartie de la

manière suivante :

PRÉ RETE

1" La « cession » aux départements et communes, des terrains domaniaux compris dans le tracé des routes départementales, des chemins vicinaux (L.16 Septembre 1807, art. 50 ; L. 21 Mai, 1836, art. 15, 17, 18; L. 20 Août 1881, art. 13 ; Décret 25 Mars 1852, Tableau C, modifié par décret 13 avril 1861), et des voies urbaines (L. 6 Décembre 1897. art. 3) ;

2 Les « cessions » aux riverains préemptionnaires du sol des voies publiques rectifiées par voie d’alignement

(L. 16 Septembre 1807, art. 53), ou déclassées (L. 24 Mai

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1842, art. 3), et des délaissés fluviaux (L. 8 Avril 1898, art: 88 (1);

3° Les « rétrocessions » des terrains expropriés et restés sans emploi (L. 3 Mai 1841, art. 60, 61, 62);

4 Les réglements amiables d'indemnité en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains domaniaux dont la valeur ne dépasse pas 5.000 francs (L. 3 Mai 1841, art. 13; Décret 25 Mars 1852, art. 3, Tableau C-5° ; L. 6 Décembre 1897, art. 1).

Dans toutes ces hypothèses, sauf en matière de cession par voie d'alignement, les préfets doivent autoriser la vente en Conseil de Préfecture. D'ailleurs, l’ingérence de cette assemblée ne s'étend pas plus loin: la décision prise, le préfet stipule et rédige l'acte sans l'assistance du Conseil,

comme en matière de ventes ordinaires (2).