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néral constatée par un procès-verbal en double original dressé contradictoirement entre l'agent du Domaine et le représentant du service qui détenait l’immeuble. Ce procès-verbal rappelle l'autorisation donnée par l’administration supérieure compétente, el il contient ka désignation complète ainsi qu'une évaluation approxima- “tive des terrains et bâtiments remis. Autant que possible, on y annexe un plan des lieux coté et orienté, et tous les litres et documents relatifs à l'immeuble. Ces pièces sont exemptes de timbre et d'enregistrement, en vertu de la loi du 15 Mai 1818 (art. 78 et 80).

La remise dûment effectuée suffit d’ailleurs pour opérer la désaffectation de l’immeuble et pour permettre

de procéder à la vente.