IT. — MINISTRE DES FINANCES

1° Les réglements amiables d’indemnité en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique des

terrains domaniaux dont la valeur dépasse 5.000 francs

(1) Telle est, du moins, l'opinion de M. Maguéro (Dictionnuire des Domaines, Vo Cours d'Eau, n° 50), adoptée par la pratique à défaut de règlement d'administration publique déterminant la forme des contrats de l’espèce.

(2) Instruction des Domaines, n° 2618-8 ; Maguéro, Dictionnaire des Domaines, Vo Aliénation, n° 13.

Ro

(EL: 3 Mai 1841, art. 13; Décret 25 Mars) 1852, art. 3, Tableau C-5°; L. 6 Décembre 1897, art. IR

20 Les « concessions » fluviales, terrestres ou maritimes ne dépassant pas 2.000 francs (L. 16 Septembre 1807, art. 41; Ordonn. 23 Septembre 1825; Décrets 16 Août 1853 et 8 Septembre 1878 ; L. 6 Décembre 1897, art. 5). Cette autorisation revêt en pratique la forme d'une approbation ; le contral n'étant soumis au ministre

qu'après sa réalisation (1).

IT. -— GOUVERNEMENT sous forme de décret rendu

en Conseil d'Etat :

Les « concessions » fluviales, terrestres ou maritimes dont le prix dépasse 2.000 francs (L.16 Septembre 1807 art. #1 ; Ordon. 23 Septembre 1825 ; Décrets 16 août 1853 et 8 Septembre 1878; L. 6 Décembre 1897, art. 5).

Le Gouvernement n’est également consulté qu'après la réalisation du contrat préalablement autorisée par le

ministre des Finances (2).

(1) Instrucl. des Domaines, 2939 5, Lettre Commune de la Régie, ne 210.

(2) Instruct. des Domaines, 2939 K 5, Lettre Commune de la Régie, n° 240.

SECTION II