AUTORITÉS CHARGÉES DE PROCÉDER A LA VENTE

K 1. — Pouvoir des Préfets

La loi du 16 brumaire an V, après avoir prescrit dans son article 8 la mise en vente de tous les domaines nationaux, ajoutait en l’article 9: «.... Ces ventes seront » faites par les Administrations du département. »

Constituées par la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, et composées de 36 membres, dont 8 seulement (jusqu’à la Constitution de l'an [IT qui réduisit ce nombre à 5) formaient le pouvoir exécutif ou Directoire chargé de tout ce qui concernait l'administration, notamment en matière domaniale (1), les Administrations de département n’ont pas exercé longtemps les attributions qui leur avaient été conférées.

L'article 2 de la loi du 28 pluviôse an VII les a en effet dissoutes, et a remplacé le Directoire du département par un Préfet «... seul chargé de l'administration ». (art. 3.)

Depuis celte époque, c'est donc au préfet qu'appartient le droit exclusif de rédiger les contrats de vente

des immeubles de l'Etat. En cette matière, le préfet

(1) Décret 23-98 octobre-5 novembre 1790,

représente toujours l'Etat, et arrête en son nom les conditions de la vente, même dans le cas où le département intervient à l’acte comme partie. Le département est-alors représenté soit par le secrétaire général, suppléant naturel du préfet aux termes de l'arrêté du Gouvernement du 7 nivôse an IX, soit, si la vente se rattache à une contestation entre le département et l'Etat, par un membre de la Commission départementale (Loi du 10 août 1871, art. 54.)

Par exception, la pratique est cependant établie à Paris que le préfet de la Seine réprésente à la fois la Ville et l'Etat, et stipule dans le même acte en ces deux qualités (1). |

Le préfet n’est d’ailleurs pas tenu, depuis une décision ministérielle du 13 mars 1876, de procéder en personne à la vente. Lorsqu'il voit un avantage à ce qu'elle soit réalisée ailleurs qu’au chef-lieu du département, en général lorsque l’immeuble est de peu de valeur, il peut, sur la proposition du directeur des Domaines, déléguer soit le sous-préfet de l'arrondissement de la situation des biens, soit le maire du chef-lieu de canton ou celui de la commune, pour passer le contrat en ses

lieu et place (2).

(1, Maguéro, Dictionnaire des Domaines, Vo Aliénation, n° 16. (2) Solutions de la Régie du 8 avril 1893 (Revue de l’Enregist., n° 681), et du 12 septembre 1898 (Répert, Périodique de Garnier,

= St

La délégation préfectorale doit être expresse, saul lorsqu'il s’agit de cessions par voie d’alignement, et que le chiffre de l'indemnité à payer par l’acquéreur est inférieur à 1.000 francs. Dans ce cas, le sous-préfet de l'arrondissement a un pouvoir propre pour rédiger le contrat, par une sorte de délégation générale résultant d’une décision interministérielle des 8 septembre, 8 et 31 décembre 1849, citée à l’Instruction des Domaines, n° 1846.

La compétence territoriale du préfet ne s'étend pas en dehors du département qu’il administre, sauf si l’immeuble se trouve situé sur plusieurs départements. Dans cette hypothèse, le préfet compétent est celui du Corps principal de l'exploitation.

Mais, si étendue que soit la compétence territoriale du préfet, ce magistrat est cependant limité dans son pouvoir par la nécessité d'agir avec le concours du directeur des Domaines, et, le cas échéant, du représentant du service public d’où proviennent les biens

vendus.

n° 9496). Cependant lorsque la vente est consentie par l'Etat à une commune, le maire ne peut concourir à la vente comme représentant à la fois l'Etat et la commune. Dans ce cas l'adjoint au maire, ou à défaut, le premier conseiller municipal inscrit au tableau est en général délégué pour passer l’acte (Solution de la Régie du 18 novembre 1895, citée par Maguéro, Dictionn. des Domaines. Vo. Aliénation. n° 16).

N 2. — Concours de l'Administration des Domaines

L'Administration des Domaines, chargée par la loi des 18-27 mai 1791 (1) de la régie des biens nationaux, doit concourir à toutes les aliénations, sous quelque forme qu'elles soient réalisées, et son intervention est indispensable à leur validité (2).

Par suite, si, en tant que rédacteur du contrat le préfet agit seul, en tant que partie stipulant à l'acte il doit être assisté du directeur des Domaines du département, et il ne peut agir que d’après l’avis conforme de ce chef de service, notamment lorsqu'il y a lieu d’examiner des droits de rétrocession ou de préemption invoqués par des particuliers. En cas de désaccord, la question est déférée au ministre des Finances qui statue.

De même que le préfet, le directeur des Domaines peut désigner pour concourir à l’acte un agent sous ses ordres, en général le receveur du chef-lieu d’arrondissement, si la vente doit être passée devant le sous-préfet, ou celui dans le ressort duquel se trouve situé l’immeu-

ble, si le préfet a délégué un magistrat municipal de la

(1) Antérieurement, la loi des 22-98 octobre-5 novembre 1790 ordonnait que les domaines nationaux seraient gérés par les corps administratifs, qui furent remplacés par l'Administration des Domaines aux termes de la loi des 18-97 mai 4791.

(2) Ordonnance du 14 septembre 1822, art. 3 (Instruct. des Domaines, n° 1065) ; Ordonn. du 31 mai 1838, art. 16; Décrets des 25 mars 1852 et 31 mai 1862, art. 43.

LNMAQUEE

commune ou du canton. Mais rien ne s'oppose à ce que le représentant du directeur des Domaines soit un inspecteur où un sous-inspecteur de ce service; et c'est ce qui a lieu en pratique lorsque la vente présente des difficultés particulières, ou que le receveur a par ailleurs des devoirs trop nombreux pour assister à la rédaction du contrat.

Dans le cas spécial des cessions par voie d’alignement inférieures à 1.000 francs, si le sous-préfet, en vertu du pouvoir propre qui lui appartient en cette hypothèse, délègue pour le représenter le maire de la localité, cette délégation entraine de plein droit celle de l’agent local des Domaines (1).

S 3 — Concours du service précédemment

affectataire

À côté du directeur des Domaines ou de son délégué intervient également à l'acte de vente, si le cas y échet, le représentant du service public d’où provient l’immeuble. Mais cette intervention, qui ne résulte que d’une pratique constante, n’est pas indispensable à la validité

de l'acte, bien qu’elle se justifie le plus souvent par l'in-

(1) Décision interminist., 8 septembre-8 et 31 décembre 1849, Instruct. des Domaines, no 1846 et 2618-9. — Sur tous ces points, voir Instruct. des Domaines, nos 1552, 9543 et 9618-7 et suivants.

sertion de stipulations ou de réserves auxquelles le service affectataire a subordonné son dessaisissement et son consentement à l’aliénation.

L'immeuble provient en général de l'Administration des Ponts et Chaussées qui, primitivement placée sous la main du ministre de l'Intérieur par la loi des 6-18 août 1791, est rattachée aujourd'hui depuis 1839 au ministère des Travaux Publics. Cette administration est en effet chargée de la gestion de toute la portion non concédée du domaine public qui comporte des travaux de viabilité, ainsi que de la surveillance de tout le domaine public artificiel de l'Etat, concédé ou non: voies publiques, cours d'eau navigables et flottables, ports fluviaux, etc. Ses attribulions résultent de différents textes, et notamment des lois des 25 mai 1791 (art. 7 $ 4) et 10 vendémiaire an IV (art. 4), de l’arrêté des consuls du 22 prairial an X, des décrets des 7 mars 1806, 16 décembre 1811 et 10 avril 1812, et de la loi du 15 juillet 1845 (AMI):

Elle a dès lors à émettre un avis sur la plupart des ventes projetées, à faire connaitre si ces ventes ne seraient pas préjudiciables aux affaires dont elle a la surveillance, à lever le plan des lieux et à donner l'estimation en capital et revenu des terrains, et le prix des travaux à imposer, le cas échéant. Elle doit, enfin, demander l’insertion au contrat des clauses pouvant présenter un

intérêt pour elle, mais sans avoir, dans aucun cas, qua-

Lie

lité pour représenter l'Etat dans les questions de propriété (1).

Le service de la Marine et celui de la Guerre peuvent de même être appelés à faire connaître, après la désaffectation de l'immeuble, les clauses qu'il convient d'insérer au contrat dans l'intérêt supérieur de la navi-

gation et de la défense nationale.