SECTION III RÉDACTION DE L’ACTE

Les contrats de vente d'immeubles domaniaux sont dressés en minute par le préfet ou son délégué, et sont signés par le rédacteur, par les parties ou leur mandataire en forme et par les représentants de l’Administration des Domaines et du service précédemment affec-

tataire.

Le préfet imprime à ses actes, en raison de son caractère, la même authenticité qu'aux actes notariés l'officier public qui les rédige. Ces actes emportent dès lors exécu-

tion parée, et font foi jusqu’à inscription de faux, aucune

(D Ordonnance du 23 septembre 1895, Instruct. des Domaines, no 26148 $ 12%; Cour Pau. % janvier 1882, Journal de l’Enregistrement, n° 23035.

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preuve n'étant admise contre et outre leur teneur (1). Mais, d'autre part, leur rédaction est soumise aux règles tracées pour la rédaction des actes notariés par la loi du 25 ventôse an XI, et spécialement par les articles 13, 15 et 16 prohibant les surcharges et interlignes, preserivant d'approuver les renvois et les mots nuls, d'écrire les chiffres en toutes lettres, etc... Cependant, alors qu'un notaire doit être assisté soit d’un autre notaire, soit de témoins, le préfet agit seul, le directeur des Domaines pouvant être considéré comme représentant le deuxième notaire ou les témoins.

Si la vente n’a pu être réalisée qu’en vertu d’une autorisation du ministre des Finances, l’acte rappelle la décision ministérielle intervenue, et lorsque l’approbation du ministre ou du Gouvernement est nécessaire, il est expressément stipulé que le contrat, définitif à l'égard de l'acquéreur du jour où il aura été signé par lui, ne le deviendra à l'égard de l'Etat qu'après l’émission de la décision ministérielle ou du décret d'approbation.

Tout acte de vente doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu figure au Tableau général des

propriétés de l'Etat (2), ou, à défaut d'inscription, le

(1) Loi 18 octobre-5 novembre 1790, titre 2, art. 14; C. d'État, 17 juillet 1822, Lebon, t. II, p.73, et 22 janvier 1824, Lebon, t. III, p. 47. (2) Loi 29 décembre 1873, art. 23. — Le Tableau général des propriétés de l'État, dont la création avait été prescrite à diverses reprises, a été édité pour la dernière fois le 31 décembre 1875, et complété

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numéro du sommier de la Direction des Domaines sous lequel il a été immatriculé.

On rattache matériellement à la minute, avec les mentions d'usage , les procurations , plans et autres pièces auxquelles l'acte se réfère, et avant de déposer la minute et ses annexes dans les archives départementales, on y réunit, mais sans annexe, les actes préparatoires de la vente, et le rapport d'expert, s’il y a lieu.

Aussitôt passé, l'acte est assujetti au timbre, et le préfet ou son délégué doit le soumettre à l'enregistrement dans les vingt jours, soit de sa date soit de la réception à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie du décret ou de la décision ministérielle qui l’approuve, lorsque l'acte est soumis à la sanction du Gouvernement ou du ministre des Finances. Le tarif applicable est, d’après la loi du 15 floréal an X (art. 5), de 2 0/0 en. principal sur le montant du prix et des charges ; le caütionnement et, s’il y a lieu, le certificat de cautionnement donnent en outre ouverture, le premier à un droit: proportionnel de 0 fr. 50 0/0, et le second à un droit fixe de 3 fr., le tout en principal.

Les actes annexés au contrat de vente sont également

jusqu’en 1880 par la publication de quatre tableaux supplémentaires dressés au moyen des relevés que les directeurs des Domaines des departements adressaient chaque année à l'Administration centrale. (V. Maguéro, Dirt. des Domaines, Vo Tubleau général des propriétés de l'État.)

assujettis au timbre et à l'enregistrement au tarif ordinaire selon leur nature, à l'exception des plans dressés par les agents des Ponts et Chaussées ; ces pièces, considérées comme actes administratifs d'ordre intérieur, étant dispensées de ce dernier impôt (1).

La minute est conservée à la préfecture, où elle doit être renvoyée dans tous les cas où la vente n’y a pas été passée directement (2).C'est au préfet qu'appartient le droit exclusif d'en délivrer des expéditions au directeur des Domaines et aux parties. Ces expéditions sont sujettes au timbre, sauf en matière de cessions par voie d’alignement, auquel cas l'expédition destinée au receveur des Domaines chargé de suivre le recouvrement du prix peut être établie sur papier libre (3). Elles doivent être appréciées, au point de vue de leur force probante, d’après les règles tracées par l’article 1334 du Code Civil, et font donc foi simplement de ce qui est contenu au titre original, lorsque celui-ci subsiste et qu’il peut être représenté. Si le titre original n'existait plus, il y aurait lieu d'observer les dispositions formulées par

l’article 1335.

(1) Solution de la Régie du 3 mai 1899, Revue Enregistr., n° 2195.

(2) Décision minist. finances, 19 octobre 1837, lustruct.des Domaines, ne 1552.

(3) Instruct. des Domaines, nos 1401 $ 10, 2049 K 4 et 2618 K 143,