CHAPITRE II

Conditions de fond requises pour cette vente

Toute vente comporte trois éléments essentiels (C. C., 1582) : le consentement des parties, — une chose qui fasse l'objet du contrat, — et un prix.

Nous allons exposer, d’après l'interprétation de l'Administration des Domaines, l'application des principes du droit commun aux ventes amiables d’immeu-

bles domaniaux.

SECTION I