CONSENTEMENT DES PARTIES

Le consentement des: parties doit exister relativement à la chose et au prix, et, ajoute Pothier, « relativement » à la vente », c’est-à-dire que les parties doivent être d'accord sur ce point qu'il s’agit d’une vente.

Le consentement n'est soumis, dans les ventes entre particuliers, à aucune condition extrinsèque, et peut être donné soit par écrit, soit verbalement ou même tacitement. En matière domaniale, au contraire, le con-

sentem ent réciproque doit, pour la perfection du contrat,

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se manifester dans les formes réglementaires. Il peut enfin être vicié pour dol et violence, et aussi pour erreur sur la personne de l'acquéreur ou sur l’objet de la

vente.

S 1. — Erreur sur la personne de l'acquéreur

Le consentement doit émaner d’une personne civilement capable, et possédant en outre la capacité spéciale d'acheter un immeuble domamial.

La vente est en effet considérée comme viciée pour erreur dans le consentement si elle est faite à l’une des personnes auxquelles l’article 1596 du Code Civil refuse la faculté d'acquérir un immeuble de l'Etat, c’est-à-dire aux officiers publics qui se sont occupés de la vente.

Cette prohibition, qui n'existait pas avant la promulgation du Code (1), s'applique aux préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfets, préposés des Domaines et agents des Administrations par le ministère desquels la vente a été effectuée. La destitution, sans préjudice des peines prévues par l’article 175 du Code Pénal (2), serait pour le fonctionnaire contrevenant la sanction

d'une infraction à cette règle, qu'une décision minis-

(1) C. d'État,-11 mai 1895, Lebon, t. II, p. 590. (2) Décision minist. finances, 11 avril 1810; Loi 25 mars 1831; Instruct. des Domaines, n° 1361.