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térielle du 21 avril 1813, /Instruct. des Domaines, n° 635,) étendit à tous les agents de l'Administration des Domaines, même à ceux qui n'avaient en rien coopéré à la vente. Mais, pour ces derniers, l'interdiction pouvait être levée par le ministre des Finances sur avis favorable du préfet intéressé.

L'expérience ayant démontré qu'il n’y avait, du moins en général, aucun inconvénient à autoriser à se rendre acquéreurs les agents qui n'avaient pas été chargés de préparer la vente, une nouvelle décision du 12 avril 1897 (Instruct. des Domaines, n° 2926), rapportant celle du 21 avril 1813, a délégué au directeur départemental le soin de juger de l'opportunité d'accorder cette autorisation.

La jurisprudence avait déjà décidé que l'interdiction d'acquérir ne visait pas les préfets et officiers de l’ordre administratif pour les immeubles situés hors de leur ressort (1), ni même les sous-préfets de la situation de l’immeuble, à condition que l’acte de vente soit retenu par le préfet (2).

En matière amiable, l'hypothèse se présentera rarement qu'un fonctionnaire possède un droit de préemp-

tion ou de rétrocession sur un immeuble dont il devrait,

(1) G. d'État, 41 mai 1895, Lebon, t. III, p. 590. (2) C. d'État, 17 novembre 1819, Fessard, Dictionn. des Dom., Vo Aliénation, n° 20.