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selon les règles ordinaires, être chargé de préparer la vente. Mais il semble qu’en semblable occurrence l'Administration pourrait confier cette préparation à un autre fonctionnaire du même ordre, par exemple, si le préemptionnaire était le receveur des Domaines de la siluation de l'immeuble, à un sous-inspecteur de ce

service.

S 2. — Erreur sur l’objet L'erreur peut encore porter sur la nature ou sur

l’objet de la convention. Le contrat, suivant le cas, sera

alors inexistant ou seulement annulable.

Aux termes de l’article 13 du Cahier des charges générales, tout acquéreur domanial est censé bien connaître l'immeuble vendu. Néanmoins, il n’est pas douteux que si la fausse désignation de l'immeuble a déterminé üne erreur portant sur la substance même de la chose vendue, le consentement doit être considéré comme vicié, nonobstant cette disposition. Tel serait, par exemple, le cas où l'Etat aurait vendu comme terrain à bâtir un emplacement dont la majeure partie se trouverait grevée

de la servitude non œdificandi (1).

Le consentement serait également vicié si la vente

(1) C. d'État. 16 août 1859, Lebon, p. 602.