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s’appliquait à des biens insusceptibles d’être vendus par l'Etat, comme un immeuble appartenant à autrui ou

dépendant du domaine public.

On considère encore comme viciant le consentement la coexistence d’une erreur dans la contenance indiquée de l’immeubleet d’une erreur dans là désignation des tenants et aboutissants. La présomption s'établit alors que l’erreur porte sur la substance même de la chose vendue, ce qui constitue, dit l’Instruction des Domaines 2618 K 12, une cause de nullité dont chacune des parties est autorisée à se prévaloir. Cette présomption ne laisse pas d’ailleurs que d’être critiquable, la simple inexactitude dans la désignation des limites ne constituant pas une erreur sur la substance même de la chose, non plus que la simple erreur en plus ou en moins dans la contenance. Mais s’il est vrai que chacune de ces erreurs prise isolément ne peut être considérée comme ayant vicié le consentement des parties, il est vraisemblable, lorsque toutes les deux existent concurremment, que l'erreur porte sur la chose elle-même. Quoi qu'il en soit, l’article 13 &u Cahier des charges a statué de eo quod plerumque fit, et la pratique applique strictement ses dispositions.

La jurisprudence est allée même jusqu’à admettre le droit de résiliation de l’acquéreur, pour vice du consen-

tement, lorsque les limites n’ont pas été exactement

indiquées (1). Mais celte solution ne parait acceptable que si la contenance indiquée à l'acte de vente n'a pas été obtenue. Si le bien vendu remplissait à cet égard les conditions de l'acte d'aliénation, on ne voit pas quel serait le sujet de plainte de l'acquéreur, et il conviendrait de limiter ses droits à ceux dont avait pu valablement disposer l'Etat vendeur.

Le consentement semble au contraire vicié quand il y a eu omission partielle, par exemple quand, à l'aide des confins indiqués, il est impossible de composer la pièce

entière (2).

SECTION II