OBJET

Le second élément essentiel de la vente est une chose qui fasse l’objet du contrat.

La chose, c'est-à-dire l'immeuble, en notre matière, doit exister au moment du contrat. Dans le droit commun, il suffit qu'elle soit susceptible d'exister un jour,

le Code Civil, dans ses articles 791, 1130 et 1600, n'inter-

(LC: d'État, 27 novembre 1814, Lebon, t. [, p. 546; 18 mars 1816, Lebon, t. 11, p. 30 ; 23 juin 1819, Lebon, t. IL, .p. 525.

(2) C. d'État, 22 juillet 1818, Lebon t. IL, p. 385 ; 11 décembre 1838, Lebon, t. VU, p. 236.

disant en effel le pacte sur choses futures que pour les successions non encore ouvertes.

Mais le cas, très rare dans le droit commun, où une vente immobilière porte sur une chose future, ne peut, à notre avis, se présenter en matière de vente domaniale amiable. Ainsi que nous l’avons dit, nous n’admettons pas que les concessions du droit d’endigage ou d’atterrissements non complètement formés constituent de véritables ventes. La vente, translative de propriété en droit français, ne saurait, en effet, s'appliquer à des dépendances du domaine publie mises hors du commerce par la loi des 22 novembre-1* décembre 1790 (art. 12 et 24), et par les art. 528, 1128 et 1598 du Code Civil. Les concessions de l’espèce doivent donc être envisagées comme formant une classe distincte de contrats intermédiaires entre les ventes et les actes administratifs proprement dits.

D'autre part, en matière de vente amiable, l'immeuble domanial doit rentrer dans une des catégories prévues par les lois autorisant ce mode Spécial d’aliénation.

Les seuls immeubles qui puissent faire l’objet d’un contrat de vente domaniale amiable sont donc :

1° Les lais et relais de la mer, les atterrissements, accrues ou alluvions müûrs, les étangs et marais (L. 16 septembre 1807, art. 41);

2° Les portions de routes déclassées (art. 1, 3, et 4 de la loi du 24 mai 1842, et 2 de la loi du 6 décembre 1897) :