RE TEES

3 Les terrains retranchés par alignement des voies publiques (L. 16 septembre 1807, art. 53);

4 Les terrains expropriés et restés sans emploi grevés du privilège de rétrocession (L. 3 mai 1841, art. 60, 61, 62) ;

o° Les immeubles domaniaux expropriés pour cause d'utilité publique (L. 3 mai 1841, art. 13 K 5, 19 et 26);

6° Les immeubles domaniaux compris dans lalignement des voies départementales et communales (L. 16 septembre 1807, art. 50; L. 21 mai 1836, art. 15, 17, 18: L. 20 août 1881, art. 13; L. 6 décembre 1897, arts) ; ”

Et 7° Les délaissés fluviaux à la suite de travaux légalement. exécutés .(C. C: 563; L. 8 avril 1898, art. 38).

Les autres dispositions du droit commun sont applicables aux immeubles ci-dessus, notamment les prescriptions de l’article 1601 du Code Civil, en cas de perte totale ou partielle de l'immeuble, |

De même, l'immeuble se détermine par l'indication de son lieu de situation, de sa nature, de sa contenance et de ses tenants et aboutissants. Cependant le Conseil d'État a jugé que la désignation des tenants et aboutissants déterminait véritablement l'immeuble, la contenance indiquée devant être considérée comme subsidiaire,-si les débornements sont exacts. La Cour

de Cassation a également décidé que la référence aux n

indications cadastrales ne pouvait servir qu'à titre de renseignement (1).

Enfin, l'État doit, comme un simple particulier, en vertu de l’article 1599 du Code Civil, être propriétaire de l’immeuble.

Les lois spéciales qui réglaient les conditions des ventes nationales décidaient autrefois que la vente du bien d’autrui était valable, sauf au véritable propriétaire à se faire indemniser par le Trésor public (2). Elles avaient donc pour effet de résoudre le droit du propriétaire en une simple créance en indemnité contre : l'État. Mais ces dispositions, qui procédaient d’un plan politique, et revêtaient par là-même un caractère d’acte de gouvernement qui distinguait profondément les ventes nationales des contrats régis par le droit civil, ne sont plus applicables aujourd'hui, de l’aveu de tous. La Cour de Cassation a jugé notamment que l’article 1599

est applicable à l’État, attendu que « depuis la promul-

gation de la charte constitutionnelle (de 1814), qui » consacre l'inviolabilité des propriétés et ne permet » même à l'Etat d'en exiger le sacrifice que pour cause,

» d'intérêt public légalement constaté, l'État ne peut,

(1) Cass. req. 6 août 1900, contirmant arrêt Cour Poitiers, 29 novem- : bre 1898, Revue de l'Énregistrement, n° 2562.

(21 Constitutions des 5 fruetidor au TL, art. 374, et 22 frimaire an VIII, art, 94.

» pas plus que les particuliers, vendre le bien d’au- » trui » (1).

La solution doit être identique si un même bien est vendu deux fois ; c’est la première vente qui est valable, puisque la deuxième a porté sur une chose d'autrui. Cette règle était d'ailleurs reconnue applicable aux ventes nationales (2).

La vente d'un bien appartenant par indivis à. l'Etat et à des particuliers peut-elle être réputée vente de la chose d'autrui, quand les copropriétaires de l'Etat n’ont pas été avisés? L'affirmative paraît fondée ; mais il ne faudrait pas ‘assimiler à ce cas, en dehors de conditions exceptionnelles, la cession régulièrement faite des droits que l'Etat possède dans l'immeuble (3). Le Domaine prend d’ailleurs la précaution, en pareil cas, d'inviter le copropriétaire de l'Etat à effectuer le partage dans un délai déterminé ; après quoi ïil procède à la vente comme si le bien était exclusivement domanial, sauf le droit du copropriétaire de toucher sa part dans le

prix.

(4) Cass. Civ. 26 décembre 1895, D. 96, 1, 86 ; C. d'État, 16 janvier 1824, Lebon, t. I, p, 480 ; 14juillet 1838 Lebon, t. VII, p. 135 ; 30 juillet 1859, Lebon, p. 609.

(2) C. d'État, 7 avril 1813, Lebon, t. 1, p. 484; 17 novembre 1819, Lebon, t. IT, p. 608 ; 9 janvier 1828, Lebon, t. IV, p. 262.

(3) Nancy, 8 février 1833, Pandectes françaises chronol., À la date : Toulouse, 2:avrit 1835, D. 35,92. 210; Cass., 96 mai 1841, $. 44. 1.1748,

SECTION III