PRIX

Enfin l’article 1582 du Code Civil exige comme dernier élément du contrat de vente un prix, qui doit consister en argent, la vente ne pouvant se distinguer que par là de l'échange (1). Les ventes domaniales sont soumises à la même règle.

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles on sollicite leur acquisition, les biens de l'Etat ne peuvent, en effet, être aliénés gratuitement, à moins d’une disposition législative formelle. Ce principe, qui résulte des dispositions de la loi du 2 nivôse an IV, des arrêtés du Gouvernement des 22 brumaire et 23 nivôse an VI et des Ordonnances des 14 septembre 1822 et 31 mai 1838, n’a jamais fléchi, et a été consacré par de nombreuses décisions ministérielles, parmi lesquelles nous citerons celle du 1°" décembre 1842 (2).

D'autre part, aucune vente domaniale ne peut être faite moyennant un prix inférieur à la valeur réelle de l’immeuble; s’il en était autrement, la vente aurait pour

effet de consentir d’une manière détournée et illégale

(4) Voir Cependant Cass., 26 février 1883, S. 88-1-66. (2) Géraud. Dictionnaire de Comptabilité, No Aliénation, n° 198.

soit un abandon partiellement gratuit de la propriété de l'Etat, soit une subvention indirecte puisée en dehors des ressources allouées par les crédits budgétaires. Mais à l'égard de la vilité du prix, la législation domaniale se sépare du droit commun par une divergence

que nous étudierons plus loin.