OBLIGATIONS DE L'ÉTAT VENDEUR

Aux termes de l’article 1603 du Code Civil, le vendeur » a deux obligations principales : celle de délivrer, et

» celle de garantir la chose qu'il vend. »

(1) Loi 19 ventôse an IX, art 4.

(2) Maguéro, Dictionn. des Domaines, N° Aliénation, n° 25, et Vo Contributions.

ANCRAN ER

Quelle est la portée de cette règle à l'égard de l'Etat vendeur amiable d'un immeuble susceptible d’aliénation ?

S 1. — Obligation de délivrer

Comme un simple particulier, l'Etat est tenu d’effec-

tuer la délivrance de l'immeuble qu’il vend (1).