Forme de la délivrance

La délivrance d’un immeuble domanial se fait dans les mêmes formes que celle d’un immeuble ordinaire.

L'Etat doit, par suite, remettre à l'acheteur les titres de propriété qu'il peut posséder, et en outre, si l'immeuble vendu est une maison, les clefs servant à en ouvrir les issues. Bien entendu, il devra, de plus, s’abstenir de tout acte qui pourrait gêner la prise de possession de l’acheteur, s’il s’agit d’une maison en cessant de lhabiter, s’il s’agit d’un fonds de terre en cessant de le faire cultiver.

L’acheteur ne peut exiger d’autres titres de propriété que ceux qui lui seront remis par le receveur des Domaines. Il est autorisé toutefois à se faire délivrer

a ses frais des copies collationnées ou des expéditions

(1) C. d'État, 14 novembre 1879, $, 841. 3. 43.