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ou extraits des litres qui se trouvent dans les dépôts publies (1).

Mais le principe du droit de rétention appartenant au vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, sauf le cas où un délai de paiement a été stipulé (C. C. 1612), n’est pas applicable en matière de vente domaniale, si dans le contrat est insérée la clause prévue par l’article 14 du Cahier des charges, d’après laquelle l'acquéreur peut entrer en possession de l'immeuble dès qu'il a versé un cinquième de son prix (supérieur à 100 francs), et payé tous les frais dont il est tenu (2). Jusque là, le Domaine ne doit pas se dessaisir de l'administration des biens vendus, et l'acheteur ne peut ni obtenir l'expédition de l'acte sans laquelle il n’a pas le droit d’entrer en possession, ni percevoir les fruits civils ou naturels (3).

Le retard dans la délivrance, s’il était imputable à l'Etat, autoriserait l'acheteur, conformément aux articles 1610 et 1611 du Code Civil, à demander à son choix la résolution du contrat ou sa mise en possession avec

dommages-intérêts.

(4) Loi 24 février-30 mars 1791, art. 4; 12 juillet 1793, art. 1; 16 brumaire an VII, art. 11.

(2) Loi 16-17 mai 1790, titre 3, art. 5 ; Arrêtés minist. finances, 11 juin 1850 et 10 juillet 1851 (Instruct. des Domaines, 1860 et 1885 $ 1).

(3) Arrêté de la Commission des Revenus nationaux du 28 floréal an III; Instruct. du Direct. exécutif du 12 frimaire an V, p. 24: Loi 24 février-30 mars 1791, art. 6.

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D'un autre côté l'acheteur tombé en déconfiture ou en faillite avant d’avoir rempli les formalités préalables à son entrée en possession effective ne pourrait exiger la délivrance qu’en fournissant, selon les règles du Code Civil (art. 1612 et 1613). une caulion solvable pour le paiement de la portion du prix payable à terme.

En toute hypothèse les frais de la délivrance restent à

la charge de l'Etat.

2, — Etendue de la délivrance

Comme règle générale, l'immeuble vendu doit être délivré à l'acquéreur dans l’état où il se trouve au moment de la vente, avec ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. Jusque-là, le vendeur est tenu d'apporter à la chose les soins d’un bon père de famille (C. C. 1137, 1608, 1614 al. 1 et 1615).

Mais l'Etat est-il également tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications exprimées par les articles 1616 et suiv. du Code Civil ?

L'article 13 K 3 du Cahier des charges y répond.

« La vente, porte ce texte, est faite sans garantie de » mesure, consistance et valeur; et il ne pourra être » exercé respectivement aucun recours en indemnité, » réduction ou augmentation de prix, quelle que puisse » être la différence en plus ou en moins dans la mesure,

» consistance ou valeur.