PRE, PES
» Cependant, lorsqu'il y aura eu erreur en même » temps dans la désignation des tenants et aboutissants » et dans la consistance annoncée, chacune des parties » aura le droit de provoquer la résiliation du contrat ; » mais si l’une de ces deux conditions se trouve remplie, - » il ne pourra être reçu aucune demande en résiliation » ou indemnité. »
Il résulte de cette stipulation, obligatoirement insérée dans tous les contrats de vente amiable, que c’est la désignation des tenants et aboutissants qui fait connaître l’exacte consistance des biens vendus, les indications fournies sur la Contenance n'étant que subsidiaires. La jurisprudence est formelle à cet égard (1).
Par suite, tout ce qui se trouve compris dans les limites doit être considéré comme faisant partie de la vente. Il en est ainsi pour une cave établie sous l’immeuble vendu (2); pour une cour enclavée dans les
bâtiments vendus (3): pour les arbres existant sur
(1) C. d'État, 7 avril 1819, Lebon, t. I, p. 500 ; 20 juin 1821, Lebon, t. III, p. & ; 19 janvier 1832, Lebon, t. V. p. 113 ; 10 juin 1835, Lebou, t. VI, p. 137; 6 mai 1836, Lebon, t. VI, p. 328 ; 16 mai 1837, Lebon, t. VI, p. 930 ; 4 juillet 1837, Lebon, t. VI. p. 567 ; 12 avril 1838, Lebon, NI pan 5 in 1838. Lebon. ct NID Ep l10 1% janvier 1839, Lebon, p. 40 ; 93 avril 1840, Lebon, p. 120, etc...
(2) C. d'État, 18 janvier 1813, Lebon, t. [, p. 406; 21 janvier 1829 Lebon, À. IV, p. 442.
13) C. d'État, 21 juillet 1853, Lebon, p. 761; 21 mars 1861, Lebon, p. 205. — Toutefois une cour restée commune aux acquéreurs de
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l'immeuble quand il n’a été formulé aucune réserve à ce sujet (1), ou quand il n’a été fait réserve qu’à l'égard des arbres abattus (2); pour les bestiaux et instruments aratoires destinés à l'exploitation de l'immeuble, et les semences , céréales ou engrais existant sur le bien
vendu (3), etc.
Mais on a loujours considéré comme écartées de la vente, même faite sans réserves expresses, les dépendances qui deviennent absolument inutiles par suite de la nouvelle destination que, du fait même de l’aliénation, l'immeuble vendu devait recevoir : ainsi décidé à l’égard des engins de vidange et de retenue d’un étang dont le
dessèchement était imposé (4).
Enfin, une règle générale veut que tout ce qui n’est pas compris dans les limites, ainsi que les confins donnés au bien vendu soient écartés de la vente. Par suite, on a considéré comme exclus:un chemin limi-
trophe du bien vendu, les digues d'une rivière donnée
diverses parties du bien a été présumée, précisément en raison de ce caractère, placée en dehors de la vente (C. d'État, 17 novembre 1819, Lebon, t. IT, p. 60).
(4) G. d'État, 12 mai 1819, Lebon, t. LL, p. 505; 20 février 1822, Lebon, t. UT, p. 178 ; 29 janvier 1893, Lebon, t. IL, p. 318.
(2) C. d'État, 22 juillet 1813, Lebon, t. I, p. 448.
(3) Loi 28 octobre-5 novembre 1790, et Décret 27 juillet 1810.
(4) GC. d'État, 23 janvier 1837, Lebon, t. VI, p. 485.
