LE VE

comme limites, les talus d'un rempart bordant la propriété, etc. (1).

Ÿ2. — Obligation de garantir

En droit commun, le vendeur doit procurer à l'acquéreur, en outre de la possession matérielle de la chose vendue, une possession paisible, c’est-h-dire exempte d'éviction ou de troubles, et utile, par conséquent exempte de vices cachés (C. C. 1525 et suiv.).

La garantie étant de l'essence même du contrat de vente qui doit rendre l'acquéreur propriétaire, la législation domaniale ne pouvait à cet égard déroger aux règles ordinaires. L'obligation de garantie s'applique donc à l'Etat vendeur, et il nous suffirait de nous référer sur ce point aux principes du droit civil. Mais comme, aux termes de l’article 1627 du Code Civil, les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette règle ou en diminuer l'effet, nous avons à exposer les modifications conventionnelles que l'Etat

impose à ses acheteurs, quant à l'étendue et aux effets

(4) C. d'État, 7 avril 1819, Lebon, t. Il, p. 499 ; 29 décembre 1819, Lebon, t. IL, p. 628 ; 24 février 1895, Lebon, &. IT, p. 567; 26 octobre 1825, Lebon, t. III, p. 654: 10 août 1828, Leban, t. IV, p. 379 ; 30 mai 1834, Lebon, t. V, p. 522; 14 novembre 1834, Lebon, t. V, p. 615; ler septembre 1848, Béquet, Répertoire de Droit adminishr., Ve Domaine, n° 1896 ; 90 janvier 1843, Lebon, p. 32 ; ete...

de la garantie, par les articles 11,12 et 13 du Cahier des charges, insérés dans tous les contrats de vente amiable.

Or l’article 13 de ce Cahier des charges porte que l'acheteur d’un immeuble domanial « ne pourra pré- » tendre à aucune garantie ». En résulte-t-il que les oblitions de l'Etat soient annihilées ? Non, à notre avis, elles

sont seulement réduites au minimum.