Garantie en cas d’éviction

Tout d’abord l'Etat, nonobstant cet article 13 du Cahier des charges, demeure soumis à l’article 1629 du Code Civil aux termes duquel « le vendeur, en cas d’éviction, » est tenu à la restitution du prix, même dans le cas » de stipulation de non garantie, à moins que l'acheteur » n'ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou » qu'il n'ait acheté à ses risques et périls ». Une convenlion particulière ne saurait done déroger à ce principe.

En second lieu l'Etat reste garant de son fait personnel. L'article 1628 du Code Civil déclare en effet que « quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à » aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle » qui résulte d'un fait‘ qui lui est personnel, toute con- » vention contraire étant nulle. »

‘Mais que décider si léviction résulte de la loi ellemême ? On a soutenu que l'Etat ne saurait en cette

hypothèse être tenu à aucune garantie, par cette raison

NET DRER

que la loi oblige l'Etat comme tout le monde, et qu’il ne peut se soustraire à son application. Une seconde opinion prétend au contraire que l'Etat vendeur ne peut, à la faveur d'une sorte de dualisme, profiter des mesures prises par l'Etat puissance publique.

La vérité, disent les auteurs des Pandectes Françaises (Ve Domaine, n° 2202), se trouve dans une solution intermédiaire.

Sans doute l'Etat ne saurait renoncer aux droits de réglementation et de police qui sont sa raison d'être, et il ne pourrait valablement s’interdire d'exercer son rôle de puissance publique, protectrice des intérêts généraux. Lorsque l'exercice de cette puissance porte atteinte aux droits que l’acquéreur d'un bien domanial tenait de son contrat de vente, mais que cette atteinte est celle que doit subir l’universalité des citoyens placés dans des circonstances analogues, le recours semble inadmissible. On ne s’expliquerait pas, en effet, que la situation de l'acheteur füt rendue meilleure par ce seul fait que sa propriété a été acquise de l'Etat et non d’un particulier.

Mais, si une propriété vendue par le Domaine se trouve ensuite, du fait d'un acte du pouvoir législatif ou d’une décision administrative, amoindrie ou dépréciée dans une mesure quelconque, et que'cet amoindrissement ou cette dépréciation frappe, pour ainsi dire, exclusivement le bien vendu, alors qu'il en eùüt pu être

autrement, l'appel en garantie parait recevable. L'Admi-

SRE

nistration n’a à s'en prendre qu'à elle-même d’avoir fait porter la mesure perturbatrice sur la propriété vendue par le Domaine.

On ne saurait d’ailleurs, ajoutent ces mêmes auteurs dont la doctrine nous parait entièrement exacte, considérer comme dérivant de la loi l’éviction résultant d’une mesure purement administrative, sanctionnée par le pouvoir législatif. Il est manifeste, par exemple, que l'Etat serait en principe tenu de Ja garantie dans le cas d’une éviction consommée par une loi déclarative d'utilité publique ; l'application de la règle qui veut que nul ne soit tenu de céder sa propriété, même pour cause d'intérêt général, si ce n’est sous condition d'une juste et préalable indemnité, enlève d’ailleurs tout intérêt pratique à la question.

Sous ces réserves, les articles 11, 12 et 13 du Cahier des charges doivent donc être littéralement appliqués.

A l'égard des servitudes, l’article 11 stipule que l'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées

L] ou non, à ses risques, périls et fortune, ce qui permet d’écarter toute réclamation ultérieure de ce chef.

Quant aux privilèges et hypothèques, les immeubles domaniaux sont vendus, aux termes de l’article 12, « francs et quities » de toutes charges de cette nature.

A l’époque révolutionnaire, cette clause, qui figurait dans la loi des 14-17 mai 1790 (titre 1, art. 7 et 8), signi-

fiait que les biens nationaux étaient affranchis lors de la vente de toutes dettes, rentes constituées ou hypothèques, et que les oppositions, s’il en était formé, étaient nulles et non avenues, sans qu'il fût besoin pour

l'acquéreur d'obtenir un jugement.

Mais sous l'empire de la législation actuelle, et notaimment depuis la Charte du 6 avril 1814 (art. 24), cette clause, dit une note de l'Administration des Domaines à la suite de l’article 12 du Cahier des charges, ne signifie pas et ne peut signifier que la vente anéantit ipso facto les hypothèques grevant du chef des tiers les immeubles domaniaux. Elle veut seulement dire que pour que l'acquéreur n'ait aucun prétexte à différer le paiement de son prix jusqu'à la purge, l'Etat s'engage à le garantir de toutes poursuites hypothécaires, et à rapporter mainlevée des inscriptions qui viendraient à apparaitre.

Si donc l'immeuble était grevé entre les mains de l'Etat d'inscriptions hypothécaires du chef de précédents propriétaires, lescréanciers hypothécaires conserveraient contre l'acquéreur les droits que leur confèrent les articles 2166 et suiv. du Code Civil; mais l'acheteur aurait en ce cas son recours contre l'Etat.

Tel est, au fond, lé sens de l’article 12 du Cahier des charges, dont la rédaction s’est inspirée du principe:

Respublica semper solvenda censetur,