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2, - Garantie pour vices cachés

Enfin l’article 13 stipule qu'en matière domaniale la vente ne peut donner lieu à aucun recours en garantie pour vices cachés de l’immeuble vendu ; cette vente produit dès lors à cet égard les mêmes effets qu’une vente faite par autorité de justice (C. C. 1649).

C'est ainsi qu’il a été décidé que l’acheteur de terrains domaniaux situés sur le bord d’un fleuve n'était pas fondé à réclamer garantie en raison du danger d’inondation auquel ces terrains se trouvent exposés par suite de Ja hauteur insuffisante donnée à un boulevard latéral au fleuve construit par l'Administration, danger qui cons-

tituerait selon lui un vice caché (1).