Appel en garantie de l’État

L'Etat doit-il intervenir sur la demande de l’acquéreur dans les instances en revendication introduites par les tiers ?

L'Administration des Domaines enseigne l’affirmative, à laquelle M. Maguéro ne paraît pas contredire (2).

Nous ne saurions cependant admettre cette opinion.

(1) C. d'État. 8 mars 1866, Lebon, p. 296.

(2) Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Aliénation, n° 2,4, citant Instruet. des Domaines, n° 2618-42, et GC. d'État, 28 octobre 1899. 8 février 1831, 95 avril 1833.

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En effet, les parties contractantes peuvent, en vertu de l’article 1627 du Code Civil, resteindre les obligations de garantie dans les limites indiquées par les articles 1628 et 1629. Or ces articles n’imposent, en dehors du fait personnel du vendeur, comme minimum irréductible, que la résiliation de la vente, satisfaction à laquelle le Cahier des charges réduit précisément les droits de l’acquéreur.

À notre avis, si l’article 13 de ce Cahier des charges est inséré au contrat, l'Etat n’a donc pas à intervenir

dans les instances dont il s’agit (1).

SECTION II