OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR

« La principale obligation de l'acheteur, porte l’article » 1650 du Code Civil, est de payer le prix aux jour et » lieu réglés par la vente. »

En ‘matière domaniale de même qu'en matière ordinaire cette obligation est également la plus importante de celles mises à la charge de l’acheteur. Mais, comme nous allons le voir, d’autres obligations lui incombent, prévues tant par le droit civil que par la législation

domaniale.

(1) En ce sens, Pandectes françaises, Vo Domaine, n° 2193.