SG

$ 1. — Obligation de payer le prix

En principe, le terme et le mode de paiement du prix d'acquisition d'un immeuble domanial peuvent être librement convenus entre l'Etat et son acheteur. Néanmoins, ce paiement peut être soumis, dans les contrats amiables, à des règles particulières relativement au délai dans lequel il doit être effectué, et au mode de calcul des intérêts dus par l'acheteur en cas de retard dans

sa libération.