Délai et lieu de paiement du prix

Le délai de paiement généralement inséré dans les contrats de vente amiable est en effet celui imposé dans les ventes aux enchères. Toutefois, en matière de cession par voie d’alignement, le prix doit toujours être versé en entier dans le mois de la passation de l’acte, sous peine de déchéance (1).

Le délai ordinaire de paiement des prix d'acquisition d'immeubles domaniaux a varié à plusieurs reprises.

L'article 6 de la loi du 15 floréal an X avait décidé que

le prix de vente serait acquitté en numéraire « par cin-

(1) Lor 16 septembre 1807, arl. 53 ; Décis. minist. finances, 20 août 860, Instruct. Domaines, n° 2182.

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» quièmes : le premier dans les trois mois de l’adjudi- » cation, le second un an après le premier, et les trois » autres ainsi successivement d'année en année. »

La loi du 18 mai 1850 en a laissé la détermination au Cahier des charges approuvé par le ministre pour chaque adjudication.

En vertu du pouvoir qui lui a été ainsi concédé, le ministre des Finances, par une décision du 11 juin 1850, stalua que le premier cinquième du prix serait versé dans le mois de l’adjudication, et le prix total acquitté dans le délai de deux ans et un mois. Le 10 juillet 1851, il porta à quatre ans et un mois ce dernier délai, qu'il réduisit ensuite à deux ans, le 9 mai 1854, mais qu'il rétablit définitivement le 2 novembre 1857, en maintenant à un mois le terme du paiement du premier cinquième. C’est le délai toujours adopté depuis lors dans les adjudications d'immeubles domaniaux, sauf lorsque le prix ne dépasse pas cent francs. Dans ce cas, porte l’article 19 du Cahier des charges, il doit être payé intégralement dans le mois de la vente.

Il convient d'ajouter que, contrairement à la règle tracée par l’article 1653 du Code Civil, l'acquéreur domanial n’est pas autorisé à suspendre le paiement de son prix, lorsqu'il est troublé ou a de justes craintes d'être troublé par une action judiciaire, jusqu'à la fin du trouble ou jusqu’à ce qu'une caution solvable ait été

fournie par le vendeur. L'Etat, considéré comme toujours

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solvable et dispensé de donner caution, peut exiger en toute hypothèse le paiement de son prix (1).

Ce paiement doit avoir lieu au bureau du receveur des Domaines du lieu où l’acte a été passé, c’est-à-dire au bureau du chef-lieu du département, si l’acte a été reçu par le préfet, au bureau du chef-lieu d’arrondissement ou de canton, si la vente a été faite par le sous-

préfet ou par le maire (2).