Intérêts du prix
Les prix de vente de biens domaniaux sont productifs d'intérêts, autrefois à 5 0/0, en vertu des lois des 3-17 septembre 1790 (art. 5) et 25 ventôse an XII (art. 106), aujourd’hui de 4 0/0, depuis la loi du 7 avril 1900, sans que d’ailleurs les ventes antérieures à cette loi bénéficient de cette réduction (3).
Ces intérêts, dont le chiffre et le mode de calcul ne peuvent jamais être modifiés par convention en matière domaniale, sont calculés à raison de 30 jours par mois
et 360 jours par an (4), et courent du jour de l'entrée en
(1) Dareste, La Justice administrative, p. 309.
(2) Cahier des charges, art. 18; Circul. Régie, 896 ; Décis. minist. finances, 19 octobre 1837 (Instruct. Domaines, 1559 et 2618-14).
(3) Cahier des Charges, art. 19; Solution Régis, 3 mai 1900 (Revtue de l'Enregistr., n° 2879), et 16 juin 1900 (Répert. périodique, n° 9842).
(4) Loi 18 frimaire an IIL, art. 19; {nstruct. Domaines du 24 messidor an XIIT, ne 289; Arrêté minist. finances, 15 juillet 1851 (Instruct.
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possession, c'est-à-dire du trente-unième jour après la vente. Le dies a quo ne doit pas être en effet compté, en vertu du principe : dies termini a quo non computatur in termino, lorsque, selon la règle habituelle, un délai de faveur d’un mois est accordé à l’acquéreur pour remplir les formalités préalables à son entrée en possession (1). I va sans dire, cependant, que si la prise de possession de l'immeuble a lieu avant la passation de l'acte, l’article 2 de la loi du 18 mai 1850 reçoit strictement son application. Les intérêts sont alors dus rétroactivement, à titre de dommages-intérêts, depuis le jour de l’entrée en possession effective, et ils doivent être stipulés exigibles en même temps que le prix ou le premier terme du prix, suivant que ce prix est payable en un ou plusieurs
termes (2).
Domaines, 1885 $ 2), rapportant décision minist. finances, 20 avril 1835 (Instruct. Domaines, n° 1846), aux termes de laquelle les jours devront être comptés par 1/365 ou 1/366, suivant que l’année n'était pas ou était bissextile.
(4) Loi 5 ventôse an XII, art. 106 (Instruct. Domaines, 215); Décis. minist. finances, 1 nivôse an XIII (Circul. Régie, 8 nivôse an XII); Décis. minist. finances, 11 juin 1850; Arrêté minist. finances, 10 juillet 181, art. 2 (/nstruct. Domaines, 1885) ; Cahier des charges, art. 20; Instruct. Domaines, 2618 $ 16 et 17.
(2) Décis. minist. finances, 18 décembre 1878, rapportant disposition contraire du paragraphe final de l'arrêté du 10 juillet 1851, rappelé dans les Instructions des Domaines, nos 2004 et 2109. — V. Insiruct. Domaines, 2618-17.
L'article 20 da Cahier des charges pose un autre principe :
« En cas de retard dans les paiements, dit-il, les » intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes » intérêts à partir du sn de cette échéance jusqu’à » celui du paiement. »
Ce principe dérive des lois des 14-17 mai 1790 (titre 3, art. 8), 24 février 1791, 28 septembre-16 octobre 1791 (section 2, titre 1, art. 4), et principalement du décret de la Convention des 30 août-6 septembre 1792, interprétatif de l’article 8 de la loi des 14-17 mai 1790 (1).
C’est là une dérogation à l’article 1154 du Code Civil, dérogation licite aux termes de cet article même, tant que les intérêts déclarés eux-mêmes productifs sont dus pour une année entière, mais prohibée au cas contraire. En matière de vente domaniale amiable, les termes de paiement étant, d’après le Cahier des charges généralement suivi, espacés d'année en année, les intérêts seront toujours dus pour une année au moins lorsqu'ils viendront à échéance, et les nouveaux intérêts produits par eux ne procèderont pas dès lors de l’anatocisme prohibé. |
Il en serait autrement et il y aurait anatocisme si, en
vertu d’une clause particulière du contrat, les termes de
(4) Cireul. Régie, 1952 : Instruct. Domaines, 84, 219, 9289, 404, 1486.
