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paiement avaient été rapprochés et espacés par exemple de semestre en semestre. Si, en pareil cas, la vente contenait la clause de l'article 20 du Cahier des charges, cette clause devrait être déclarée sans effet comme contraire à l’article 1154 du Code Civil, qui doit Atie considéré comme ayant abrogé les lois antérieures en tant qu'elles seraient contraires à ses dispositions. D'ailleurs la disposition rigoureuse du décret des 30 août-6 septembre 1792, qui prescrivait la capitalisation indéfinie des intérêts des intérèts, a été modifiée par les lois des 15 floréal an X et 5 ventôse an XII, et par les décrets des 22 octobre 1808 et 27 janvier 1810. L'article 7 de ce dernier décret, relatif aux décomptes des acquéreurs des domaines vendus par la Caisse d'amortissement, déclare notamment que les sommes dues et non payées aux échéances, capitaux et intérêts, seront totalisées à ce moment et produiront des intérêts simples depuis cette époque jusqu’au paiement, mais qu'il n’y aura plus lieu à la totalisation de ces nouveaux intérêts même au bout d’une année; en un mot que la dette, une fois liquidée à l'échéance, ne produira jamais d'intérêts composés, quel que soit le retard apporté au

paiement (1).

(1) Cet article est ainsi conçu : « Dans la formation des décomptes, » l'intérêt de 5°, ne pourra être capitalisé d'année en année pour » produire ün intérêt des intérêts. Ce qui restera dû, tant en principal

Enfin, en cas d’entrée en possession antérieure à la vente, les intérêts courus de ce fait ne sont productifs: d'intérêts que s'ils sont dus pour une année au moins.

Par contre, si l'acquéreur, qui a la faculté d’anticiper le paiement de son prix, se libère avant l'échéance de la totalité ou d’une fraction de ce prix, ce paiement anticipé ne donne lieu à son profit à aucun escompte, ainsi qu'il résulte du $ 4 de article 20 du Cahier des charges, ainsi CONÇU :

« L’acquéreur qui voudra se libérer par anticipation » de la totalité ou de partie seulement des quatre derniers » cinquièmes, devra d’abord acquitter l'intérêt couru » jusqu'au jour du paiement, et le surplus de la somme

» versée sera imputé sur le capital restant dù » (1).