Poursuites en recouvrement du prix

Pour parvenir au recouvrement du prix de vente de ses immeubles, l'Etat peut recourir, contre l'acquéreur qui ne.se libère pas à l'échéance, à la contrainte administrative. En outre il possède comme un vendeur

ordinaire le privilège du vendeur (C. C., 2102-4 et

» qu'intérêts, après chaque échéance fixée par le contrat, ne sera » susceptible que d’un intérêt simple de 5 °, jusqu'au jour de » l’acquittement. »

(1) Instruct. Domaines, 2618-16. — Le décret des 28 septembre- 16 octobre 1791 (titre 4, section 2, art. 4), n’admettait au contraire J'imputation que des intérêts échus.