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voie publique. Le droit de préemption ne peut donc être valablement transféré qu'avec l'immeuble auquel il profite, et en cas de vente indüment faite du terrain domanial grevé, le propriétaire du fonds dominant devrait être admis à revendiquer entre les mains du tiers acquéreur, par une sorte d'action confessoire, son droit de préemption sur la parcelle.

L'interprétation de l'Administration des Domaines et celle de la Jurisprudence nous semblent donc en complet désaccord avec les principes juridiques. Cette pratique ne laisse pas, d’ailleurs, que de présenter de graves inconvénients. Les & cessions » par voie de préemption sont, en effet, parmi les ventes amiables des immeubles domaniaux, les plus fréquentes et celles qui se rapprochent le plus des ventes ordinaires d'immeubles. Or, la théorie de l'Administration, qui écarte toute sanction de ce droit, tend en réalité à l’annihiler. Il serait donc à désirer que les règles de notre droit civil reçoivent

une plus exacte application.

Les ventes d'immeubles domaniaux à l'amiable ou aux enchères sont, en principe, soumises aux règles ordinaires. Mais elles comportent, en outre, un certain nombre de conditions particulières qui résultent du

« Cahier des Charges générales pour les aliénations des