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2103-1°), et le droit de demander la résolution du contrat (C. C., 1654).

A. — Contrainte administrative

« La contrainte administrative, dit Merlin (1), est un » mandement décerné contre un redevable de deniers » publics ou de droits dus au fisc. »

Ce mandement est en réalité un ordre donné par un agent dépositaire d’une partie de la puissance publique, avec notification que faute d'y obtempérer le redevable à qui il est adressé y sera directement contraint par toutes les voies de droit.

En matière de recouvrement de prix de ventes d’immeubles domaniaux la contrainte est décernée par le directeur des Domaines. Elle doit contenir sommation de payer dans la quinzaine de la signification (2). Comme le litige qu’elle peut engendrer sur le fond du droit est de compétence administrative, elle est visée par le préfet. Elle est ensuile signifiée par acte extrajudiciaire à

l'acquéreur (3).

(1) Merlin, Répertoire de Jurisprudence, Vo Contrainte, n° 1.

(2) Loi 15 floréal an X, art. 8, — et non plus dans la huitaine. comme le portent les contraintes décernées en matière d'enregistrement (Solution Régie, 2 juillet 1884, citée par Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Aliénation, n° 36.)

(3) Décret 19 aoùt-1er septembre 1791, art. 4; Loi 15 floréal an X, art. 8; Arrêté consul. 4 thermidor an XI (/nstruct. Domaines, nos 61 et 18%); Circul. Régie, 9 septembre 1806: Ordonnance 11 juin 1811 (Instruct. Domaines, n° 791).

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Cette contrainte qui, d'après les prétentions émises par l'Administration des Domaines (1), n’est pas soumise à la prescription annale édictée par l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, peut, à défaut de paiement par le débiteur principal, être notifiée à la caution sans qu'il soit besoin d’une autre contrainte ni d’un nouveau visa (2).

Elle est ramenée à exécution par toutes les voies légales : saisie-arrêt, saisie mobilière, saisie-brandon, saisie immobilière.

Les contestations élevées à son sujet sont de la compétence administrative, si elles portent sur l’interprétation du contrat de vente ; dans ce cas, l’opposition du

recevable est alors portée devant le Conseil de préfecture,

comme nous le verrons plus loin.

B. — Privilège du vendeur

Dans les ventes entre particuliers, l'acheteur a le plus grand intérêt à faire transcrire son contrat, afin de pouvoir purger les hypothèques grevant l'immeuble; et le conservateur opère d'office, au moment de la transcription, l’inscription du privilège du vendeur pour assurer

tant le paiement du prix que l'exécution des charges,

(1) Maguéro, Dictionn. des Domaines, N° Procédure, ne 102-2. (2) Cass., 19 thermidor an XII, Journal de l'Enregistr., n° 1816.

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conformément aux articles 2103 et 2108 du Code Civil et 6 de la loi du 23 mars 1855.

Mais quand le vendeur est l'Etat, les biens vendus étant garantis francs et libres de toutes charges et hypothèques, l'acheteur n'a que peu d'intérêt à faire transcrire le contrat, et en pratique il requiert rarement l'accomplissement de cette formalité. Ce sera donc exceptionnellement que l'inscription du privilège de PEtat vendeur sera opérée d'office par le conservateur.

Une décision ministérielle du 17 février 1809 portait qu'il n’y avait pas lieu de prendre des inscriptions hypothécaires pour assurer le paiement du prix des ventes des biens de l'Etat, le privilège du Trésor étant assuré par la loi indépendamment de toute inscription hypothécaire sur l'immeuble aliéné.

Plus tard, il a paru qu’il pouvait être utile, dans certains cas, de remplir cette formalité, soit pour procurer au Domaine le moyen de recouvrer tout ou partie des prix de vente sans provoquer la déchéance des acquéreurs, soit pour éclairer les tiers sur la position de ces derniers ; et une décision ministérielle du 9 août 1854 prescrivit à cet effet d'introduire dans les cahiers des charges une clause additionnelle. D’après cette décision, les préposés conservaient la faculté d'apprécier l'opportunité de la mesure.

Depuis, et aux termes d’une Instruction du 10 janvier

1856 (n° 2056), l'Administration des Domaines, s’inspi-

en »-

rant des nouvelles dispositions de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, et se préoccupant spécialement des intérêts des tiers sous-acquéreurs, a cru devoir prescrire obligatoirement l'inscription hypothécaire, dans le cas où le prix ne serait pas payé dans les quarante-cinq jours de la vente.

Le ministre des Finances a sanctionné cette mesure, et depuis lors, le Cahier des charges contient comme obligatoire une prescription conforme aux instructions antérieurement données par l'Administration (1).

Aux termes de l’article 22 de ce Cahier des charges, l'inscription du privilège doit être requise, dans les quarante-cinq jours de la vente, au bureau compétent, dans les formes tracées par l’article 2148 du Code Civil. Elle est prise au nom de l’Administration et à la diligence du receveur des Domaineschargé du recouvrement, pour sûreté tant du paiement du prix, s’il n’a pas été intégralement opéré, que de l’exécution, le cas échéant, des autres charges de la vente.

Les frais de cette inscription restent à la charge de l'acquéreur, conformément à une décision ministérielle du 9 août 1854 (/nstruc. Domaines n° 2016), et le coût, avancé par le receveur, est imputé par lui sur le plus

prochain versement effectué par l'acquéreur.

(1) Anstruct. des Domaines, n° 2618, note à l’article 22 du Cahier des charges.

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L'inscription prise en temps utile emporte au surplus, vis-à-vis des parties et des tiers, tous les effets du droit commun.

La subrogation au privilège du vendeur est en outre admise en notre matière. Par suite:

1° Lorsque l'acquéreur emprunte une somme à l'effet de payer son prix, il peut subroger le prêteur dans le privilège du vendeur appartenant à l'Etat, conformément à l’article 1250-2° du Code Civil, sans qu'il soit besoin du consentement de l'Administration. Mais la quittance doit remplir les conditions exigées par le Code ;

2° La subrogation s'opère de la façon réglée par l’article 1252 du Code Civil, c’est-à-dire jusqu’à due concurrence des sommes versées au Trésor, le privilège de l'Etat subsistant pour le surplus et s’exerçant par préférence au privilège du subrogeé;

3° Lorsque le paiement est fait par un tiers acquéreur, un créancier inscrit ou un coobligé, la subrogation a lieu de plein droit, conformément à l’article 1251 du Code

Quant à la subrogation purement conventionnelle de l’articie 1250-1°, dit l’Instruction des Domaines n° 2618-19, elle est autorisée formellement dans le cas de poursuites à fin de déchéance par l’article 4 de lOrdonnance du 11 juin 1817, aux termes duquel le tiers ayant effectué, dans l’istervalle de la notification de déchéance à la

reprise de possession, le paiement en capital, intérêts et

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frais des sommes dues à l'Etat, sont subrogés par la quittance aux droits du Trésor dans le rembourse-

ment (1).