Libération de l'acheteur

La libération de l'acquéreur ne s'établit pas, comme on pourrait le supposer, par la quittance du receveur des Domaines chargé de l’encaissement du prix. Dans ses rapports avec ce fonctionnaire, l'acquéreur peut être comparé à un particulier qui a chez son banquier un compte courant productif d'intérêts à 4°/, se capitalisant à chaque échéance à défaut de paiement ; il est débité des termes dus et des intérêts échus, et crédité de ses versements. Les quittances qui lui sont délivrées constatent le paiement des sommes qui y sont portées, mais sa libération ne peut résulter que d’un quitus

délivré par le directeur des Domaines à la suite d’un

(1) Conf. Cass., 23 octobre 1894, Pandectes franc. périod., 95. 1. 8.

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décompte reconnu régulier par lui au vu des écritures du comptable (1).

Le décompte, dont la rédaction est toujours nécessaire, même dans le cas où le prix est payé comptant et sans intérêts dans le mois de l’acte, est établi sur une formule spéciale, et timbré aux frais de l'acquéreur. Sa formule finale, dite quitus, est ainsi libellée :

« Pour quittance définitive du prix de l'adjudication » (ou de la vente amiable) faisant l’objet du présent » décompte, délivrée par le directeur des Domaines sous- » signé, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par » une décision du ministre des Finances du 2 avril 1887. »

Une jurisprudence unanime a reconnu qu'en cas de contestation sur les décomptes, ni les Conseils de préfecture, ni les tribunaux civils n'étaient compétents pour statuer (2), sauf, bien entendu, comme nous le verrons plus loin, s’il s'agissait soit d'interpréter l'acte de vente,

soit d'apprécier la qualité des parties contractantes (3).

(1) Arrêté Gouvern. 4 brumaire an IV (Circul. Régie, 843); Arrêlé Consul. # thermidor an XI (/nstruct. Domaines, 183 et 289) ; Instruct. Domaines, 2618-23 ; Décis. minist. finances, 2 avril 1887 (Instruct. Domaines, 2736); Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Aliénation, nos 30 et 45.

(2) C. d'État, 30 septembre 1814, Lebon, t. I, p.534; 1 novembre 1814, Lebon, t. I, p. 538; 14 mai 1817, Lebon, t. IT, p. 211; Le novembre 1820, Lebon, t. IT, p. 754; 16 novembre 1895, Lebon, t. TIT, p. 660 ; 15 octobre 1832,-Lebon, t. V, p. 222.

(3) C. d'État, 13 novembre 1822, Lebon, t. HI. p. 281; 26 août 1824, Lebon, t. IT, p. 518.

Par suite, le décompte contesté doit, aux termes de l'arrêté du Gouvernement du 4 thermidor an XI /Instruct. des Domaines, n° 289), être déféré au préfet, qui est investi en l'espèce de pouvoirs judiciaires. L'arrêté préfectoral qui intervient peut être attaqué devant le ministre des Finances, avec recours au Conseil d'Etat ; mais le recours direct au Conseil d'Etat ne se comprendrait que dans le cas de violation de la loi, excès de pouvoir ou vice de forme, dans les conditions de la loi du 24 mai 1872 (1).

Le quitus libère définitivement l'acquéreur, qui peut exiger, le cas échéant, la mainlevée de l'inscription de privilège prise contre lui. La mainlevée est donnée par le préfet, sur avis du directeur des Domaines. L'arrêté préfectoral qui intervient à cet effet n’est pas soumis à l'approbation ministérielle, mais doit viser le

quitus délivré au pied du décompte (2).

$ 2. — Autres obligations de l'acheteur

En outre de son obligation principale de payer le prix d'acquisition, l’acheteur est tenu de prendre possession

de l'immeuble et de payer les frais de l'acte. De plus,

(1) Pandectes françaises, Ve Domaine, n° 2952. (2) Instruct. Domaines, n°5 1936 K 1, 1641, 2156 $ 3, 2618-18.

il peut être contraint d'exécuter divers travaux imposés

au contrat.