Obligation de prendre livraison

L'Etat accorde en général à l'acquéreur pour prendre possession de l'immeuble vendu le délai d'un mois fixé par les articles 14 et 21 du Cahier des charges, lorsque le prix de la vente est supérieur à cent francs et qu’il ne s’agit pas d'une cession par voie d’alignement (1). Par exception, la convention peut fixer un autre délai et le cas peut être même prévu d’une prise de possession antérieure à la passation du contrat.

Les frais faits par l'Etat pour la conservation de l'immeuble jusqu’à cette prise de possession sont réglés comme en matière ordinaire, aucun texte spécial ne

prévoyant le cas pour les ventes domaniales.

2 — Obligation de payer les frais de la vente

Aux termes de l’article 17 du Cahier des charges, l'acquéreur doit payer tous les frais et loyaux coûts du contrat. Mais alors que dans les adjudications aux enchères les frais de la vente antérieurs à l’adjudication

restent au compte de l'Etat, en cas de vente amiable

(1) Décision minist. finances, 20 août 1860 (/nstruct. Domaines, no 2182).

tous les frais, même antérieurs à la vente, sont mis à la charge de l'acquéreur.

Les frais comprennent : les frais d'acte proprement dits, c’est-à-dire les droits d'enregistrement et de timbre de la minute et des pièces annexées, et les droits d’expédition de l’acte dont une copie doit toujours être remise au Domaine. On y ajoute, en outre, les frais d’instruction de la demande d’acquisition (transport sur les lieux, levé du plan, etc...), et, le cas échéant, les honoraires et déboursés de l'expert du Domaine, si la fixation

du prix de vente a donné lieu à expertise.