Obligation d'exécuter les travaux imposés

Nous avons vu qu'une disposition particulière du contrat peut imposer à l'acquéreur d’un immeuble domanial l'obligation d'exécuter, dans un délai généralement prévu, des travaux de nature diverse, la plupart du temps des digues de protection contre l’action des eaux.

Cette obligation de faire est sanctionnée par l'insertion à l'acte de l’article 25 du Cahier des charges, disposant qu'en cas d'inexécution ou d'exécution incomplète destravaux «le Domaine aura la faculté ou de poursuivre » l'exécution du contrat par toutes les voies légales, en » vertu d’une simple contrainte administrative, ou de » faire prononcer la déchéance, conformément à l’ar-

» ticle 8 de la loi du 15 floréal an X ». - :

Nous étudierons plus loin la nature et les effets de la déchéance.

En ce qui concerne les poursuites par voie de contrainte, les règles que nous avons exposées à propos de la contrainte en cas de défaut de paiement du prix sont entièrement applicables. :

Il convient d'observer cependant qu'en matière d’obligation de faire la contrainte décernée ne peut tendre qu'à la condamnation de l’acquéreur, .par les tribunaux appelés à la valider, soit à des dommages-intérêts pour refus persistant de remplir les obligations, soit au remboursement à l'Administration des travaux exécutés d'office par celle-ci au compte de l’acquéreur. En toute hypothèse, la condamnation se résoudra donc en une

somme d'argent.