CHAPITRE"W

Nullité et résolution de cette vente

En matière domaniale comme en matière ordinaire, les contrats de vente d'immeubles peuvent être inexistants, annulables ou résolubles. |

Ils sont inexistants lorsqu'ils manquent en fait d’un des éléments essentiels à leur formation, ou qu'ils ont été passés en violation d’une prescription ou d’une prohibition légale fondée sur des motifs d’ordre public.

Ils sont annulables ou rescindables si, tout en réunissant les éléments essentiels à leur formation, ils renferment un vice susceptible d'entraîner plus tard sa destruction, tel qu'un vice du consentement (erreur, dol ou violence), ou un défaut de capacité des parties.

Au contraire ils sont résolubles lorsque, purs de tout vice à leur origine, ils sont menacés dans leur existence par une condition résolutoire expresse ou tacite qui, si elle se réalise, remettra les choses au même et semblable état que si rien n'avait existé. Tels sont le défaut de paiement du prix ou l'exercice de la faculté de rachat.

Les effets généraux des annulations et résolutions des ventes ordinaires s'appliquent également, en principe,

aux ventes de l'Etat. Mais la législation domaniale

prétend refuser à l'Etat le bénéfice de l’action en rescision pour lésion. D'autre part, sur certains points particuliers, notamment pour la durée des actions compétant aux parlies, elle s'écarte du droit commun en insérant au contrat diverses restrictions.

L'étude de ces règles spéciales fera l’objet du présent