Vente d’une dépendance du domaine public

Lorsque la vente à porté sur une dépendance du domaine public, « la résiliation du contrat sera pro- » noncée », décide l’article 13 du Cahier des charges. Le domaine public est en effet hors du commerce, et comme tel inaliénable (C. C. 1598). 3

La nullité qui frappe le contrat constitue une nullité radicale, ainsi que le soutiennent la majorité des au-

teurs (1), et le défaut d'insertion au contrat de l’article

(1) De Récy, Fraité du Domaine publie, t. I, n° 555; Maguéro, Dictionn. des Domaines. V° Domaine public, n° 96: Jnstruct. des Domaines, 2618-12.

13 susvisé n’empêcherait pas la vente d’être nulle de plein droit (1).

Mais'il est généralement admis que la nullité existe seulement à l'égard de l'Etat; que l’action en nullité se prescrit sinon par 10 ans (C. C. 1304), au moins par 30 ans (C. C. 2262); enfin que l'autorité préposée à la garde de l’immeuble peut ratifier soit expressément soit tacitement la vente indüment ou prématurément consentie (2).

Sous ces réserves, les règles ordinaires sont entièrement applicables, et la justice n’a pas à intervenir pour prononcer la nullité, mais seulement pour la constater. |

Si la vente n’a porté que pour partie sur un immeuble dépendant du domaine public, la nullité ne frappe que la vente de la partie inaliénable comprise à tort au contrat. Toutefois, il semble que l’acquéreur pourrait, par application de l’article 1636 du Code Civil, réclamer la résiliation intégrale de la vente, s’il se voyait retirer pour motif de domanialité publique « une portion de la

» chose de telle importance-relativement au tout, que

(1) Cass., 17 janvier 1859; de Récy, Traite du Domaine public, t. L, n° 555.

(2) Cass., 8 mai 1865, 29 décembre 1868, de Récy, Traité du Domaine public, t. I, n° 516, 550, 557; Hauriou, Précis de Droit administr.,

p. 615, note 1.

» l'acquéreur n’eùt point acheté sans la portion dont il a » été évincé (1) ».

L'Etat, indépendamment de l’action en nullité, possède au surplus, pour rentrer en possession de l’immeuble vendu à tort, une action en revendication fondée sur le caractère de domanialité publique qui n’a pu être effacé. Cette action peut toujours être exercée, quelle que soit la date à laquelle la vente a été effectuée, sauf quatre cas strictement limités :

je Les ventes des établissements de pêche consenties antérieurement à 1544 (Ordonnance 15 mars 1584, art. 85 ; Ordonnance d'août 1681, titre 3, livre 5, art. 4; C. Rennes, 14mars 1859, confirmé par Cass.6 février 1860, S.60.1.257);

2° Les ventes d'immeubles de toute nature antérieures à la première ordonnance de Moulins de février 1566 (Déclaration d'avril 1683; loi des 22 novembre-1°" décembre 1790, art. 14; loi du 14 ventôse an VII, art. 1‘; Cass. 21 mai 1855, S. 55.1.561) ;

3° Les ventes faites dans les pays réunis ou annexés à la France postérieurement à l’ordonnance de Moulins, sauf lois locales ou traités contraires (loi du 14 ventôse an VIL art. 2);

4 Les ventes consenties pendant la période révolutionnaire (C. d'Etat, 14 avril 1831, Lebon, p. 1; 2 février 1854, Lebon, p. 74; 15 avril 1869, Lebon, p. 371).

(1) Seine, 7 avril 1879, Pandectes françaises. Vo Domaine, n° 1047.

Enfin, toutes les fois que l'Administration n'a pas perdu la possession de la chose ou qu'elle a pu la recouvrer par une action possessoire, les actions qui tendraient à l’aliénation définitive sont neutralisées par l'exception de domanialité publique qui est infrangible (1).

Le service précédemment affectataire de l’immeuble a seul qualité pour recourir ou renoncer à ces moyens ; el une renonciation de sa part équivalant à une désaffec-

tation peut rendre la vente définitive par ratification.