Vices du consentement

Nous avons vu que selon l'interprétation de l’Administration des Domaines, et aux termes de l’article 13 du Cahier des charges, la vente domaniale est annulable lorsqu'il y a à la fois erreur dans la contenance de l’immeuble et dans la désignation des tenants et aboutissants, quelle que soit la différence de contenance en plus ou en moins, même si elle est inférieure au vingtième (C. C. 1619). L'action existe en effet non pas en raison de cette différence, mais parce qu'il y a lieu de présumer que le consentement est vicié (C. C. 1110).

L'action en nullité qui en découle compète à chacune

(1) Hauriou, Précis de Droit administr., p. 615; de Récy, Traité du Domaine publie, t, T, n° 550. }

des parties (1). Mais landis que la demande de l'Etat reste soumise à la prescription décennale (C. C. 1304), une disposition de l’article 13 du Cahier des charges, tirée des articles 23 à 27 de la loi du 3 juin 1793, limite à deux mois la faculté pour l'acquéreur de demander la résiliation.

Cette clause ne parait pas devoir être considérée comme légalement valable.

La loi du 3 juin 1793 n'est en effet qu'une section d'une loi beaucoup plus considérable relative aux émigrés, et comprenant : une partie pénale datée des 28 mars - 5 avril 1793, et un décret concernant l’administration et la vente des biens des émigrés et la liquidation de leurs dettes. Ce décret fut promulgué en cinq sections les 31 octobre, 1%, 3, 10 et 25 novembre 1792, 3 juin 1793, et 25 juillet 1793. L’article 31 de la cinquième section porte que «les cinq sections du présent décret » seront réunies en un seul corps de décret, sous la date » du 25 juillet, et que chaque section portera la date » particulière à laquelle elle aura été décrétée. »

La section [V, promulgué le 3 juin 1793 et relative à la vente des immeubles des émigrés, est donc spéciale à

cette nature de biens, et ses dispositions doivent par

(1) C. d'État,.27 août 1817, Lebon, t. U, p. 264; 18 avril 1821, Lebon, t. II, p. 57; 45 décembre 1849, Lebon, p. 680 ; Instruct. des Domaines. 2618-12.

suite être considérées comme n'ayant plus aujourd’hui qu'un intérêt rétrospectif (1).

Si l’on admet, cependant, que les particuliers peuvent déroger par convention privée à l’article 1304 du Code Civil, la clause dont il s’agit sera réellement valable, puisque les parties contractantes se seront mises d'accord à son égard pour déterminer la durée des

actions leur compétant.